Nouvelle réforme sur la tva immobilière

Sujet vu 2358 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/10 à 17:25
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


dianarose59, Nord, Posté le 18/03/2010 à 17:25
2 message(s), Inscription le 18/03/2010
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison de 2009 à frais de notaire réduit le 12 Février 2010 avec agence, nous avons fait cet achat en fonction de ses frais de notaires réduits qui nous on etait annoncé à environ 2 % du prix de la maison, aujourd'hui je recoit un courrier du notaire m'informant de la nouvelle réforme du 10 mars et on me demande 5 %, je ne trouve pas sa normal d'autant plus que notre demande de pret à était établi et que nous n'avons pas cette somme.
Pouvez vous me donnez des informations là dessus et nous dire si nous avons d'éventuels recourt, on ne sait pas à qui s'adresser.

Merci d'avance pour votre réponse

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xynezia, Var, Posté le 23/03/2010 à 13:08
27 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,

l'administration fiscale a publié une instruction confirmant que les opérations engagées avant le 11 mars peuvent être placées sous l'ancien régime.

Cordialement

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 23/03/2010 à 15:46
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Je confirme, dites à votre notaire de consulter le decret sur les mesures transitoires.
Il prévoit que pour les compromis passés avant le 11 Mars, la loi qui s'applique est l'ancienne, mais les parties peuvent opter pour la nouvelle.

dianarose59, Nord, Posté le 23/03/2010 à 17:05
2 message(s), Inscription le 18/03/2010
Merci pour vos réponses, nous avons transmis le bulletin officiel à notre notaire, en effet nous pouvons choisir en les deux réformes.Si nous choisissons la nouvelle par contre le vendeur doit baisser le prix de vente de sa maison pour que nous n'ayons aucun frais suplémentaire d'autant plus que lui gagne sur la tva qu'il n'a plus à déclarer ce qui est une somme assez importante. J'aurai voulu savoir si en choisissant la nouvelle réforme si sa ne nous léserait pas pas pour une eventuelle revente dans le futur?

mamah, Nord, Posté le 31/03/2010 à 01:42
1 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour,

Pouvez vous me faire parvenir ce decret, je suis dans la meme situation que vous

Cordialement


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