Montage juridique afin de beneficier de fonds europeens feder
| floup Nouveau membre Inscrit : 03/05/2011 Messages : 1 |
Vu 1662 fois Martinique, Le 03/05/2011 18:44 |
| Bonjour,
proprietaire d'un terrain sur lequel je souhaite construire une residence hoteliere, tout en protegeant mon patrimoine quel montage juridique ,? Est ce que une sci peut benficier de fond feder dans le cadre de la construction de cette residence qui sera exploitee par une sarl qui lui louera les infrastructures. est ce que la sarl a le droit de construire sur le terrain au cas ou elle le louerai a la sci ? |
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