Modalites pour un mandat exclusif vis avis d autres mandats

Sujet vu 718 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 21:42
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


hugo, Haute-Garonne, Posté le 30/01/2012 à 21:42
2 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,
Je souhaiterai savoir, si pour signer un mandat de vente exclusif ,l' agence en question doit elle attendre que tout les mandats non exclusifs signés auparavant avec d autres agences soient résilier ou pas afin que celui ci prenne effet ?
IL t'il un texte de lois la dessus ? merci.

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vanceslas, Eure, Posté le 11/02/2012 à 15:14
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour si vous signez un mandat exclusif avec une agence alors que vous avez des mandats simples en cours avec d'autres celles-ci peuvent si elles ont un acquéreur à vous présenter et que ce dernier souhaite acheter au prix de leur mandat,vous ne pourrez pas leur refuser la vente et vous risquez de vous voir réclamer une commission par l'agence qui vous aura fait signer le mandat exclusif .(méthode employée en particulier par les grandes enseignes immobilières on vous attend au coin du "bois")
Il est donc prudent d'attendre la fin des mandats simples et de les dénoncer en temps


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