Imitation de paraphes sur documents annexés à mon bail locatif

Sujet vu 1182 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 13:42
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


capricorne03, Allier, Posté le 16/02/2009 à 13:42
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
Je suis handicapée physique et j'ai emménagé dans un logement social en examinant les documents remis avec les clés du logement je me suis aperçu qu'un(e) employé(e) de la sté hlm avait imité très grossièrement mon paraphe sur plusieurs documents.. Peut-être qu'étant handicapée physique cette personne a pensé que je le suis aussi de la tête et ne m'apercevrais de rien.
Quel est mon recours pour ce faux en écriture ? merci d'avance de la réponse

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gloran, Posté le 16/02/2009 à 21:12
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Le faux et usage de faux est sanctionné dans l'article 414-1 du code pénal (prison + forte amende).

Il faut cependant que vous soyez en mesure de prouver qu'il y a eu faux, et que ce paraphe n'est pas le vôtre mais celui de l'employé (vous, vous le savez, mais il faut des éléments, tels qu'une éventuelle analyse graphologique, pour convaincre le juge, par exemple).

Vous pouvez cependant agiter ce "chiffon rouge" devant l'employé indélicat pour obtenir réparation à l'amiable.

Cordialement


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