Fiscalité/familial/construction

Sujet vu 747 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/13 à 17:54
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


hetti, Seine-et-Marne, Posté le 09/08/2013 à 17:54
1 message(s), Inscription le 09/08/2013
Bonjour,
Ma fille et mon gendre veulent construire une maison. Mon fils se propose de leur donner 70000 euro , sans aucune contrepartie. Est-ce possible sur le plan fiscal ?
En sachant que cette somme servira d' apport pour demander un crédit aux banques ( l'enveloppe globale étant de 200000, dont 51000 en PTZ).
Merci de vos réponses.
Aida

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trichat, Posté le 10/08/2013 à 19:06
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La générosité de votre fils est louable.

Mais sur le plan fiscal, il s'agit d'une donation (qui s'appelle don manuel d'argent): la loi n'impose pas au donateur de déclarer ce don, mais pour des raisons de sécurité fiscale, il est préférable que le donataire fasse cette déclaration à l'administration fiscale (bureau de l'enregistrement); en effet, cette administration pourrait chercher à connaître la provenance de cette somme d'argent et sans explication convaincante la taxer comme revenu non déclaré.

Cette déclaration est à faire dans le mois du don sur un imprimé fiscal qui porte le n° 2735; il existe un abattement spécial pour ce type de don entre frère et soeur (15 932 €); les droits sont alors calculés sur le solde.

Cordialement.


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