Empiètement sur une propriété

Sujet vu 5091 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/07 à 18:53
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


pezin_old, Posté le 24/10/2007 à 18:53
1 message(s), Inscription le 24/10/2007
l'habitation de mon voisin rentre de 2 mètres sur 2 environ dans mon habitation au rez de chaussée mais pas à l'étage. cette situation n'apparait pas sur le plan de cadastre. Ai je le droit de réclamer la restitution de ces 4 mètres carrés? quelle procédure dois je engager pour résoudre cette situation? Et y a t'il un obstacle si cette situation existe depuis plus de trente an?j'ai acheté ma maison il y a 6 ans et depuis j'ai essayé de m'arranger à l'amiable mais le voisin refuse.

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Jurigaby, Posté le 24/10/2007 à 23:12
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.
vous pouvez tout à fait obtenir la démolition pour tout ce qui empiète sur votre terrain.
Il vous fauit engager une procédure devant le tribunal de grande instance (avocat obligatoire..).

la prescription est de 30 ans et commence à courir à compter du début de l'empiètement..

Maintenant, perso, je trouve que ça coute chère pour 4 m2.. et puis, vous serez définitivement en mauvais teme avec vos voisins..

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Cordialement.

FERNAND12, Posté le 28/08/2008 à 15:42
12 message(s), Inscription le 24/04/2008
Bonjour,

La prescription acquisitive de 30 ans ne vise que les terrains et non les constructions.
L'empiétement et le surplomb sont imprescriptibles. Le site de la Cour de cassation vous le confirmera.
Même après 50 ans vous pouvez faire démolir tout ce qui dépasse chez vous, même s'il ne s'agit que de 1 cm.

Cordialement

Fernand12


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