Dépot de garantie non versé

Sujet vu 1794 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/07 à 14:16
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


titonguette, Posté le 06/09/2007 à 14:16
48 message(s), Inscription le 06/09/2007
mon locataire a fait sa demande auprès de CIL 49 (locapass) trop tard; 3 mois après son entrée dans l'appartement. Aujourd'hui nous n'avons eu le versement des deux mois de caution demandés à l'entrée, est ce un motif possible de résialiation de bail.
C'est un locataire à problème (confère une question précédente) ne paie pas, dégradation du logement et nuisance sonores diurne et nocturne avec les autres locataires du batiment et des habitants du quartier. J'en passe et des meilleurs
Merci pour les infos

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ly31, Posté le 08/09/2007 à 01:25
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Si j 'ai bien compris votre locataire est rentré dans les lieux sans vous verser de DDG (dépôt de garantie) Est ce bien cela ?

Avez vous des attestations contre votre locataire ??

A vous lire

ly31

titonguette, Posté le 09/09/2007 à 11:45
48 message(s), Inscription le 06/09/2007
oui mon locataire n'a pas versé de caution car il devait faire une demande de locapass (demande faite trop tard et donc refusée) Nous ne connaissions pas ce système de locapass donc on ne s'en ai pas inquiété.
En ce qui concerne les attestations contre le locataire nous avons des courriers des autres locataires de l'immeuble se plaignant du tapage diurne et nocture, des bagarres qu'il provoque avec les SDF qu'il reçoit chez lui, tout le monde étant alcoolisé du matin au soir, des nuisances dûes au chien odeur d'excréments très fortes qui remontent dans les autres appartements etc...

dans l'attente de vous lire

cordialement


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