Demande de paiement taxes foncieres

Sujet vu 1266 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/10 à 21:07
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


THOMAS, Charente, Posté le 03/03/2010 à 21:07
1 message(s), Inscription le 03/03/2010
Bonjour,
j'ai vendu ma résidence principale en Février 2009 et j'ai donc régler la taxe foncière directement au Trésor Public.
Je réclame en vain depuis cette date le remboursement de cette taxe à l'actuel propriétaire mais il ne veut pas la payer malgré mes relances par lettre recommandée avec accusé de réception.
J'en ai parlé à mon notaire et apparemment il ne peut rien faire de son côté.
Que faire et comment dois-je m'y prendre?

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Patricia, Posté le 03/03/2010 à 22:32
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Cette taxe est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier
de l'année d'imposition.
En temps que propriétaire au 1er janvier, même si vous vendez en cours d'année, c'est à vous de la payer.

SAUF si il est précisé dans l'acte de vente, que le paiement sera réparti entre
chaque propriétaire au prorata du nombre de mois occupés.

__________________________
Cordialement.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 04/03/2010 à 16:53
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Dans 99,9 % des actes, le notaire prévoit que cette taxe sera payée prorata temporis par l'acquéreur.

Si l'acquéreur refuse de vous la payer, il vous suffit d'aller auprès du tribunal d'instance voir le juge des référés avec copie de l'acte notarié votre taxe foncière, et copie de vos recommandés.
Il vous remettra un jugement exécutoire, avec lequel vous irez voir un huissier de justice qui se chargera de tout. Les frais (judiciaires et d'huissier) seront bien évidemment à la charge de votre acquéreur.


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