Demande de dommages et intérets d'un agent immobilier

Sujet vu 795 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/11 à 14:31
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


sourichy, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/01/2011 à 14:31
1 message(s), Inscription le 05/01/2011
Bonjour,

nous avons acheté un terrain il y a quelques mois et signé la promesse de vente. Le constructeur choisi a mis du temps à nous envoyer les plans de la maison. De ce fait, nous avons déposé le dossier a la banque tardivement et pas respecté les délais du compromis de vente.
A la suite de ça le propriétaire a décidé d'annuler la vente et ne nous de mande pas de dommages et intérets. Cependant le marchand de bien qui nous a positionné sur ce terrain, voyant l'affaire s'annuler, veut, lui, nous demander des dommages et intérets. Sachant que nous n'avons rien signé avec lui au départ mais que son nom apparait sur le compromis de vente, peut il nous demander quoique ce soit? Que risquons nous?

Mr et Mme MACDONALD
06.14.30.55.13

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fabienne034, Hérault, Posté le 05/01/2011 à 14:50
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
le marchand de biens n'a plus le droit de signer un compromis de vente et de revendre derrière son compromis depuis François Mitterrand qui a fait interdire ce genre de pratique proche à de l'escroquerie

pour tout savoir sur le compromis de vente et le rôle des agents immobiliers

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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