Date d'entrée en vigueur des nouvelles taxes
| lidye Membre régulier Inscrit : 03/09/2009 Messages : 63 |
Vu 419 fois Var, Le 06/01/2012 20:28 |
| Bonjour,
j'ai signé mon compromis pour la vente d'un terrain en juillet dernier, le gouvernement avait précisé que les taxes nouvelles sur les plues values ne concerneraient pas les compromis signés avant le 24 aout 2011,mais aujourd'hui est-ce toujours la méme chose? j'en profite pour souhaiter une bonne année à vous tous! |
Classement : Droit de l'immobilier > Fiscalité & immobilier
| francis050350 Voir ses messages Modérateur : - Comptabilité & f. - Succession & pat. - Fiscalité & immo. Inscrit : 08/02/2011 Messages : 538 |
Bouches-du-Rhône, Le 22/01/2012 12:45 |
| Bonjour ,
L'acte authentique doit être signé avant le 1er février |
| lidye Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/09/2009 Messages : 63 |
Var, Le 22/01/2012 15:18 |
| Bonjour,
merci à vous. |
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