Date d'entrée en vigueur des nouvelles taxes

Sujet vu 747 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/12 à 20:28
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


lidye, Var, Posté le 06/01/2012 à 20:28
63 message(s), Inscription le 03/09/2009
Bonjour,
j'ai signé mon compromis pour la vente d'un terrain en juillet dernier, le gouvernement avait précisé que les taxes nouvelles sur les plues values ne concerneraient pas les compromis signés avant le 24 aout 2011,mais aujourd'hui est-ce toujours la méme chose?
j'en profite pour souhaiter une bonne année à vous tous!

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/01/2012 à 12:45
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
L'acte authentique doit être signé avant le 1er février

lidye, Var, Posté le 22/01/2012 à 15:18
63 message(s), Inscription le 03/09/2009
Bonjour,
merci à vous.


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