Date butoir de plus value pour achat dune maison

Sujet vu 728 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/12 à 23:47
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


katoum, Pyrénées-Orientales, Posté le 16/01/2012 à 23:47
3 message(s), Inscription le 14/11/2011
Bonjour,
nous avons faits tous les papiers et demandes de pret pour une maison dont la date de plus value pour les proprietaires est le 31 janvier 2012.Que faire pour ne pas depasser cette date? anti dater lacte de vente antidater la dermande de pret ou faire reculer cette date avec justificatif a lappui?? On ma parler dune clause a rajouter a lacte de compromis de vente a savoir paiement echelonne sur 6 mois cela permet de signer lacte definitif avant le 1er février et donc de beneficier de lancien régime. est ce possible???

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edith1034, Hérault, Posté le 17/01/2012 à 07:23
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
IL FAUT DONNER UN FORT ACOMPTE A LA VENTE CHEZ LE NOTAIRE

le système fonctionne que si l'acheteur a déjà le prix de vente sans prêt bancaire

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/compromisventeappartement.htm


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