Contracdiction dans acte de vente

Sujet vu 734 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 20:08
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


luc66, Pyrénées-Orientales, Posté le 29/03/2011 à 20:08
4 message(s), Inscription le 28/03/2011
Bonjour,

Bonjour,

j'ai acheté une maison en 2002 ,qui comprend également un studio qui avait été aménagé par le précédent propriétaire .il nous sert essentiellement à loger les amis et famille de passage.
Désirant peut être vendre , j'ai ressorti tous les papiers en ma possession et j'ai constaté une contradiction entre le plan du permis de construire initial fourni avec l'acte de vente où on peut voir un garage a la place , pas de permis pour le studio et acte de vente indiquant 1 seul logement mais rapport d'expertise (termites,amiante ,surface loi carrez) indique bien un studio.cela prouve bien que ce n'est pas moi qui l'ai fait ,(le notaire aurait il commis une faute),et comment savoir si je ne suis pas dans l'illégalité par rapport aux impôts? Je pensait l'être jusqu'à ce jour , mais là j'ai un doute . Quelles démarches dois je entreprendre pour savoir si un permis avait était accordé au précédent propriétaire (et non remis avec l'acte de vente).si tel n'est pas le cas ,je dois faire une mise a plat avec les impôts ,le permis est il nécessaire ? si oui et que la mairie le refuse comment faire cette mise a plat ? peut on me tenir rigueur de cette anomalie dans l'acte de vente?

a vous lire
cordialement
luc

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