Cession de part d'une indivision

Sujet vu 1352 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/10 à 15:19
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


bea, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/11/2010 à 15:19
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour,
Je suis actuellement détentrice de 33.33 % d'un immeuble d habitation. Je viens d'apprendre par des sources non légales (bouche à oreille) qu'un des autres actionnaires a céder ses parts sans nous en tenir informer légalement. Avait il le droit ? Devait il nous en informer au préalable ? Avai je la priorité sur la cession ?
cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 27/11/2010 à 18:10
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
en indivision il est impossible de "céder ses parts" sans vendre l'immeuble

en SCI c'est possible à condition que les statuts le permettent

mais en général, les statuts de SCI prévoient un accord des autres associés

pour AVOIR des statuts de SCI gratuits:

http://www.fbls.net/sci-statuts.htm

bea, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/11/2010 à 18:13
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
donc si je comprends pour les parts qui ont changés de main cette acte de cession n'est pas valide ?


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