Action pour retard de livraison d'1an d'une maison en vefa

Sujet vu 1603 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/08 à 11:38
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


shayna2809, Posté le 20/06/2008 à 11:38
1 message(s), Inscription le 20/06/2008
cela fait 1an que nous devions être livré de notre maison acheté en vefa, le promototeur faisant la sourd oreille et n'ayant pas terminé les travaux.

je souhaitai savoir ci je demandai à être livré en l'état pourrai-je intenter une action en justice pour le paiement des indéminité de retards et les travaux à ma charge?

Poser une question Ajouter un message - répondre
saladine, Posté le 21/06/2008 à 21:45
57 message(s), Inscription le 16/06/2008
nsr,

vous devez avoir dans votre contrat de réservation une clause sur les pénalités de retard ( x euros par jour de retard).

si vous demandez à être livré en l'état, vous risquez de vous priver de recours par la suite : car c'est vous qui demandez ... et non le promoteur qui propose.

cdlt

Journaliste, Posté le 21/08/2008 à 11:35
1 message(s), Inscription le 21/08/2008
Bonjour,
journaliste à M6 pour le magazine Capital, je prépare actuellement un reportage sur les achats immobiliers en VEFA.
Je m'intéresse à ce qui marche mais également à ce qui ne fonctionne pas.... retards de livraison, malfaçons etc...
Je souhaiterais donc en savoir d'avantage sur vos mésaventures.
N'hésitez pas à me contacter.
Cordialement,
V. Fourcade


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]