Achat maison début 2011=credit d'impot?

Sujet vu 2084 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/10 à 16:27
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


fastyann, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/12/2010 à 16:27
2 message(s), Inscription le 05/12/2010
Bonjour,
J'achète une maison que je devrais signer en janvier 2011 avec une offre de pret reçu par ma banque fin décembre 2010.

Est ce que je peux récupérer le crédit d'impôt (40% 1ere année puis 20% les 4 suivante) sachant que le gouvernement va supprimer le crédit d'impôt a partir du 1er janvier 2011???

Merci!

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Melanie555, Paris, Posté le 05/12/2010 à 17:43
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,

Voici les derniers échos à ce sujet :

"La loi de finances 2011 (à venir) supprime le dispositif pour les futures opérations (voir encadré).

Août 2010 - Attention : le mécanisme de crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt devrait être supprimé dès la fin de l'année 2010 et être remplacé par un Prêt à taux zéro renforcé.

L'arrêt de cette mesure ne sera pas rétroactif et les bénéficiaires pourront déduire leurs intérêts pendant la durée initialement prévue.

Octobre 2010 - L’article 56 du projet de loi de finances pour 2011 confirme la fin du dispositif à compter du 1er janvier prochain. L'article précise, par ailleurs, que les propriétaires de logements dont le financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 pourront bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, à condition que « l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

Attention, toutefois : le projet de loi de finances ne deviendra définitif qu'après le vote des deux assemblées et la promulgation de la loi."....


Vous pouvez aussi vous renseigner aupres de votre banque, afin de définir la date de signature du contrat de prêt.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/12/2010 à 19:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La signature de l'acte de vente devra se faire en 2010 sinon, niet

fastyann, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/12/2010 à 09:37
2 message(s), Inscription le 05/12/2010
2 réponses opposées!

je suis bien avancé moi...

@mimi493 quel arguments? loi? ...

aurelie67, Bas-Rhin, Posté le 06/12/2010 à 18:31
1 message(s), Inscription le 06/12/2010
Salut,

je suis dans le même cas que toi et d'après ce que je sais, une offre de prêt éditée en 2010 avec signature acte de vente au plus tard sept. 2011 donne bien droit au crédit d'impôts. seul bémol, ce n'est encore que le projet de la loi de finance 2011, donc ça peut encore changer, mais c'est le texte qui vient de tomber. moi j'y crois dur comme et je file à la banque dès demain !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 18:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
l'argument c'est la sécurité juridique. Si vous signez en 2010, il y a une certitude.

Si vous signez en 2011, vu que la LOF n'est pas encore adoptée en 1ère lecture par le Sénat. Rien ne permet d'affirmer que la modification de l'article 200 quaterdecies du CGI établie par l'article 56 de la LOF sera conservé finalement.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/loi_finances_2011.asp

A vous de voir si vous courrez le risque ou si vous travaillez au corps le notaire pour que la signature ait lieu en 2010.

Doudou, Ain, Posté le 07/12/2010 à 11:44
5 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,

Quelqu'un sait il si l'artcile en question a été validé par le sénat ou pas encore ? des modifications ?

Y a-t-il une date où la revue faite par le sénat sera terminée et le projet de loi sera validé définitivement ?

Merci bien

Doudou

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/12/2010 à 13:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quand on donne un lien, c'est fait pour lire la page ...

Doudou, Ain, Posté le 07/12/2010 à 14:30
5 message(s), Inscription le 07/12/2010
Merci pour le délicat rappel !

Mais pour le commun des mortels, le jargon utilisé reste aboscure. Et on reste dans le doute sur les possibles amendements proposés sur l'article 56.

Et on a beau lire jusqu'au bout, il n'y a pas d'indication sur l'existence ou pas de date butoire pour la fin des discussions.

Si quelqu'un connait la réponse et VEUT BIEN la donner, je l'en remercie par avance. Sinon merci de juste ignorer mes questions.

Cordialement

bbc44, Loire-Atlantique, Posté le 16/01/2011 à 14:22
1 message(s), Inscription le 16/01/2011
Bonjour,

pour info, la loi a bien été votée le 29 décembre 2010.

Vous trouverez la référence ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020549200&cidTexte=LEGITEXT000006069577

l'article intéressant est tout à la fin (art. X)

On a bien droit au crédit d'impôt si l'offre de prêt a été émise avant le 1er janvier 2011, même si les travaux commencent plus tard (mais avant le 30 sept. 2011 quand même)


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