Achat d'un garage d'immeuble en copro
| karvalm Nouveau membre Inscrit : 05/01/2012 Messages : 1 |
Vu 324 fois Bouches-du-Rhône, Le 05/01/2012 11:03 |
| Bonjour,
J'achète un garage , règlement sans crédit, est-il indispensable de passer par un compromis de vente à l'étude notariale ? Ce compromis peut-il être établi sous seing privé, l'acte d'enregistrement étant pris ensuite en charge par un notaire.? 2° question : L' enregistrement de la vente auprès des Services des Impôts peut-il être pris en charge uniquement par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé ou par les" vendeur-acheteur" eux-même? Remerciements |
Classement : Droit de l'immobilier > Fiscalité & immobilier
