Valeur légale d'une déclaration

Sujet vu 4482 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/11 à 12:11
> Droit Civil & familial > Expropriation


romy, Posté le 21/05/2011 à 12:11
18 message(s), Inscription le 26/05/2008
Bonjour,
je sais qu'une promesse de vente n'a de valeur que si elle a été enregistrée, en est-il de même pour une attestation ds laquelle on s'engage à quitter les lieux ( maison domicile) si ceux -ci sont vendus ?
merci pour votre réponse

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