Valeur légale d'une déclaration
| romy Nouveau membre Inscrit : 26/05/2008 Messages : 18 |
Vu 1446 fois Le 21/05/2011 12:11 |
| Bonjour,
je sais qu'une promesse de vente n'a de valeur que si elle a été enregistrée, en est-il de même pour une attestation ds laquelle on s'engage à quitter les lieux ( maison domicile) si ceux -ci sont vendus ? merci pour votre réponse |
Classement : Droit civil & familial > Expropriation
