Saisie d'une maison sous compromis
| nad Nouveau membre Inscrit : 19/01/2010 Messages : 2 |
Vu 3388 fois Rhône, Le 19/01/2010 18:24 |
| Bonjour,
nous avons signé il y a 1 an un compromis de longue durée (18 mois ) pour l'achat d'une SCI. la propriétaire actuelle a de gros problèmes financiers, et nous craignons une saisie de ses biens. Peut-on saisir et mettre aux enchères une maison sous compromis ? Merci de votre réponse. |
Classement : Droit civil & familial > Expropriation
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 19/01/2010 18:44 |
| Bonjour,
Avoir signé un compromis ne signifie pas que vous êtes propriétaire.... CDT __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| nad Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/01/2010 Messages : 2 |
Rhône, Le 19/01/2010 19:23 |
| ce qui veut dire que la maison peut être saisie à tout moment par un créancier, malgré le compromis en cours ?
il me semblait que le compromis protégeait l'acquéreur... |
| fif64 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 20/05/2009 Messages : 573 |
Lot-et-Garonne, Le 20/01/2010 16:48 |
| Effectivement la maison peut être saisie. Maintenant je pense que les créanciers n'ont rien à faire de la maison, ils préféreront certainement des sommes numéraires.
Donc le mieux est de les prévenir que vous allez acheter cette maison, pour qu'ils fassent une opposition entre les mains du notaire du prix de vente. Ainsi, vous achetez votre maison, le notaire conserve le prix de vente, dédommage les créanciers des sommes dues et rend le reste au vendeur. |
| fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 773 |
Hérault, Le 09/01/2011 12:23 |
| si les clauses suspensives sont levées , la maison ne sera pas saisie puisque la vente se fera
le créancier se contentera d'une opposition sur le prix chez le notaire vous devrez purger l'immeuble de l'hypothèque pour tout savoir sur la vente immobilière http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm |
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