Saisie d'une maison sous compromis

Sujet vu 6376 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/10 à 18:24
> Droit Civil & familial > Expropriation


nad, Rhône, Posté le 19/01/2010 à 18:24
2 message(s), Inscription le 19/01/2010
Bonjour,
nous avons signé il y a 1 an un compromis de longue durée (18 mois ) pour l'achat d'une SCI.
la propriétaire actuelle a de gros problèmes financiers, et nous craignons une saisie de ses biens.

Peut-on saisir et mettre aux enchères une maison sous compromis ?

Merci de votre réponse.

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Marion2, Posté le 19/01/2010 à 18:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Avoir signé un compromis ne signifie pas que vous êtes propriétaire....

CDT

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nad, Rhône, Posté le 19/01/2010 à 19:23
2 message(s), Inscription le 19/01/2010
ce qui veut dire que la maison peut être saisie à tout moment par un créancier, malgré le compromis en cours ?

il me semblait que le compromis protégeait l'acquéreur...

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 20/01/2010 à 16:48
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Effectivement la maison peut être saisie. Maintenant je pense que les créanciers n'ont rien à faire de la maison, ils préféreront certainement des sommes numéraires.
Donc le mieux est de les prévenir que vous allez acheter cette maison, pour qu'ils fassent une opposition entre les mains du notaire du prix de vente.
Ainsi, vous achetez votre maison, le notaire conserve le prix de vente, dédommage les créanciers des sommes dues et rend le reste au vendeur.

fabienne034, Hérault, Posté le 09/01/2011 à 12:23
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
si les clauses suspensives sont levées , la maison ne sera pas saisie puisque la vente se fera

le créancier se contentera d'une opposition sur le prix chez le notaire

vous devrez purger l'immeuble de l'hypothèque

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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