Renseignements sur une maison et terrain

Sujet vu 3124 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/12 à 10:27
> Droit Civil & familial > Expropriation


maydie, La Réunion, Posté le 07/05/2012 à 10:27
1 message(s), Inscription le 07/05/2012
Bonjour,
Je voulais des renseignements ,je construis une maison sur le terrain mon père,le permis construire au depart etais fait sur son nom car le terrain etais encore sur le nom de mon grand pére et c etais en cours de division entre les heritiers aussitot le permis accepté on a fait transferé le permis sur mon nom et j ai payé les taxes d urbanismes qui est sorti au nom de mon père quelque mois apres le transfert, maintenant il a eu sa parcelle et son acte j ai continué a construire sa maison,je voulais savoir si il voulait vendre son terrain est ce que pour ma maison ,il faudra qu il me rembourse l investisement que j ai apporté sur ma maison ou est que devant la loi on peut dire que la maison lui appartient car j ai construis sur sa parcelle même avec son accord j ai besoin d aide si vous pouvez m eclaicir sur se problème merci beaucoup . Cordialement maydie

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amatjuris, Posté le 07/05/2012 à 11:02
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la maison appartient au propriétaire du terrain;
donc si le terrain appartient à votre père et qu'il vend, il récupérera le prix du terrain et de la maison.
à défaut d'un accord avec votre père, à vous de prouver que vous avez financé la maison.
cdt


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