Notification individuelle électronique

Sujet vu 3158 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/09 à 08:20
> Droit Civil & familial > Expropriation


gapgap, Hautes-Alpes, Posté le 23/10/2009 à 08:20
3 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,

Est-il possible d'effectuer des notifications individuelles par voie dématérialisée dans le cadre d'enquete parcellaire?

Merci

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