Expropriation - travaux d'enrochement

Sujet vu 911 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/08 à 14:50
> Droit Civil & familial > Expropriation


vypere, Posté le 27/01/2008 à 14:50
6 message(s), Inscription le 07/11/2007
Bonjour
je suis propriétaire d'un terrain constructible, le maire fait des travaux de mise en sécurité sur le carrefour devant ma parcelle enrochement, piste cyclable et trottoir.
j'ai assisté a une réunion ou il était expliqué ce qui allait se dérouler comme travaux mais a aucun moment il n'a été question que ces travaux s e fassent a l'intérieur du domaine privé
il m'a demandé de lui signer une lettre l'autorisant à effectuer les travaux d'enrochement sur ma parcelle.
les travaux d'enrochement commencés je m'appercois que ceux -ci empiètent dans ma propriété - 3.20 de profondeur sur 33 metres soit 105.60 m2.
A aucun moment le maire de la commune ne m'a informé de l'expropriation d'une partie de ma parcelle
quel sont mes recours
merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]