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Expropriation suite a non paiement de loyer
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| charlys42 Nouveau membre Inscrit : 13/05/2008 Messages : 3 |
Le 23/07/2008 15:44 |
| j'aimerais savoir si apres un jugement d'expropriation il y a un delai ou une dedite merci urgent |
Classement : Droit civil & familial > Expropriation
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 23/07/2008 15:44 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1540 |
Le 23/07/2008 16:58 |
| bonjour, vous voulez parler de procédure d'expulsion à votre encontre suite à impayer de loyers, l'expropriation c'est autre chose, dite nous en un peu plus si vous voulez qu'on vous explique les choses d'un point de vue juridique, cordialement
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| charlys42 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/05/2008 Messages : 3 |
Le 23/07/2008 21:25 |
| bonsoir,
il s'agit bien d'une expulsion |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1540 |
Le 24/07/2008 10:04 |
| bonjour, après avoir reçu de l'huissier le commandement de quitter les lieux, vous avez deux mois pour saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais de paiement, vous pouvez aussi saisir le fonds de solidarité pour le logement afin d'obtenir une aide, par contre ce qui compte avant tout c'est votre bonne foi et votre volonté réelle de solder les impayés, courage à vous, cordialement
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| superve Voir ses messages Superviseur : - Droit comptable . Modérateur : - Droit en Général - Recouvrement de .  Inscrit : 25/07/2008 Messages : 404 |
Le 25/07/2008 13:19 |
| Bonjour,
Voici la procédure : - Signification du jugement - commandement de quitter les lieux - dénonciation du commandement au préfet ----------- 2 mois ----------------------- - PV de tentative d'expulsion - réquisition de force publique - enquête sociale - octroi de la force publique et expulsion (hors trève hivernale) IMPORTANT : tous ces frais sont à la charge du LOCATAIRE DEFAILLANT, cela peut aller très loin (si garde meuble déménageurs etc...) trouvez vite une solution de relogement (de nombreuses adresse sont indiquées dans le commandement) et libérez les lieux le plus vite possible, cela vous évitera bien des soucis. Cordialement |
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