Expropriation suite a non paiement de loyer

Sujet vu 1000 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/08 à 15:44
> Droit Civil & familial > Expropriation


charlys42, Posté le 23/07/2008 à 15:44
3 message(s), Inscription le 13/05/2008
j'aimerais savoir si apres un jugement d'expropriation il y a un delai ou une dedite merci urgent

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/07/2008 à 16:58
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous voulez parler de procédure d'expulsion à votre encontre suite à impayer de loyers, l'expropriation c'est autre chose, dite nous en un peu plus si vous voulez qu'on vous explique les choses d'un point de vue juridique, cordialement

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charlys42, Posté le 23/07/2008 à 21:25
3 message(s), Inscription le 13/05/2008
bonsoir,
il s'agit bien d'une expulsion

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/07/2008 à 10:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, après avoir reçu de l'huissier le commandement de quitter les lieux, vous avez deux mois pour saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais de paiement, vous pouvez aussi saisir le fonds de solidarité pour le logement afin d'obtenir une aide, par contre ce qui compte avant tout c'est votre bonne foi et votre volonté réelle de solder les impayés, courage à vous, cordialement

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superve, Posté le 25/07/2008 à 13:19
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Voici la procédure :

- Signification du jugement
- commandement de quitter les lieux
- dénonciation du commandement au préfet
----------- 2 mois -----------------------
- PV de tentative d'expulsion
- réquisition de force publique
- enquête sociale
- octroi de la force publique et expulsion (hors trève hivernale)

IMPORTANT : tous ces frais sont à la charge du LOCATAIRE DEFAILLANT, cela peut aller très loin (si garde meuble déménageurs etc...)

trouvez vite une solution de relogement (de nombreuses adresse sont indiquées dans le commandement) et libérez les lieux le plus vite possible, cela vous évitera bien des soucis.


Cordialement


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