Expropriation pour cause dutilite publique

Sujet vu 3318 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 13:08
> Droit Civil & familial > Expropriation


DANIELLE, Dordogne, Posté le 30/11/2009 à 13:08
1 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,
puis -je couper des arbres dans une parcelle de mes bois qui va etre expropriee pour cause d' utilite publique?( construction d une route par le conseil general)

Merci d 'avance

DANIELLE

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