Droit de préemption abusif avec expulsion d'une famille(84700)

Sujet vu 4484 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 15:19
> Droit Civil & familial > Expropriation


recchia, Vaucluse, Posté le 17/03/2011 à 15:19
1 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,
Comment se procurer un reçu approuvant le payement concernant le règlement de mon bien immobilier acheté par droit de préemption suite à une vente aux enchères et vérifier si le créancier(banque) a été réglé dans le délai légal(6mois)?
Sachant que la seule preuve justifiant le règlement, étant un mandat de paiement émis sur ordre du maire au bénéfice du compte CARPA.
Merci pour votre aide.

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