Droit de préemption abusif avec expulsion d'une famille(84700)
| recchia Nouveau membre Inscrit : 17/03/2011 Messages : 1 |
Vu 1696 fois Vaucluse, Le 17/03/2011 15:19 |
| Bonjour,
Comment se procurer un reçu approuvant le payement concernant le règlement de mon bien immobilier acheté par droit de préemption suite à une vente aux enchères et vérifier si le créancier(banque) a été réglé dans le délai légal(6mois)? Sachant que la seule preuve justifiant le règlement, étant un mandat de paiement émis sur ordre du maire au bénéfice du compte CARPA. Merci pour votre aide. |
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