Validation de l'objet social
| blaster69 Nouveau membre Inscrit : 03/12/2010 Messages : 4 |
Vu 2186 fois Rhône, Le 03/12/2010 14:06 |
| Bonjour,
je suis en train de créer une eurl pour exercer mon métier autour des activités suivantes : * distribution et négoce de produits manufacturés ou non * représentation commerciale pour le compte d'entreprises * commissionnement suite à transaction (ex : cession de commerce, d'entreprise, de biens immobiliers,...) Comment libeller l'objet social de mon entreprise ? ex : Participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, toutes activités d’intermédiaires ou de négociant portant sur des biens meubles ou immeubles Achat, vente, distribution en gros ou au détail, importation, exportation, courtage et commissionnement lié à la vente de tout produit manufacturé ou non Merci de votre retour d'info |
Classement : Droit des entreprises > Création d'entreprise
| fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 773 |
Hérault, Le 03/12/2010 15:32 |
| bonjour,
Attention le troisième libellé concernant la commission sur cession de fonds de commerce et entreprise peut être une violation de la loi du 2 janvier 1970, pour avoir des statuts gratuits d'EURL http://www.fbls.net/eurlstat.htm |
| blaster69 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/12/2010 Messages : 4 |
Rhône, Le 03/12/2010 16:13 |
| Merci de votre réponse.
Effectivement, concernant le 3ème point, je suppose que cela nécessite qu'un titulaire de la carte professionnelle vous habilite à négocier pour son compte avec l'attribution d'une carte dûment enregistrée en Préfecture. Si tel est mon cas, puis je exercer cette fonction ? L'objet social de mon entreprise est il conforme ? A suivre.. |
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