Validation de l'objet social

Sujet vu 5244 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/10 à 14:06
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > EURL


blaster69, Rhône, Posté le 03/12/2010 à 14:06
4 message(s), Inscription le 03/12/2010
Bonjour,

je suis en train de créer une eurl pour exercer mon métier autour des activités suivantes :
* distribution et négoce de produits manufacturés ou non
* représentation commerciale pour le compte d'entreprises
* commissionnement suite à transaction (ex : cession de commerce, d'entreprise, de biens immobiliers,...)

Comment libeller l'objet social de mon entreprise ?

ex :

Participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, toutes activités d’intermédiaires ou de négociant portant sur des biens meubles ou immeubles
Achat, vente, distribution en gros ou au détail, importation, exportation, courtage et commissionnement lié à la vente de tout produit manufacturé ou non

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fabienne034, Hérault, Posté le 03/12/2010 à 15:32
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

Attention le troisième libellé concernant la commission sur cession de fonds de commerce et entreprise peut être une violation de la loi du 2 janvier 1970,

pour avoir des statuts gratuits d'EURL

http://www.fbls.net/eurlstat.htm

blaster69, Rhône, Posté le 03/12/2010 à 16:13
4 message(s), Inscription le 03/12/2010
Merci de votre réponse.
Effectivement, concernant le 3ème point, je suppose que cela nécessite qu'un titulaire de la carte professionnelle vous habilite à négocier pour son compte avec l'attribution d'une carte dûment enregistrée en Préfecture.
Si tel est mon cas, puis je exercer cette fonction ?
L'objet social de mon entreprise est il conforme ?

A suivre..

Assistant-juridique.fr, Posté le 01/07/2013 à 08:33
12 message(s), Inscription le 04/10/2012
L'objet social doit être aussi étendu que possible tout en ne générant pas de diplôme obligatoire (par exemple, vous pouvez inscrire secrétariat mais pas traitement de la comptabilité ...).

Il faut donc penser à tous les domaines dans lesquels vous pourrez intervenir, préciser toutes les formes de vos activités et évidemment rajouter dans vos statuts le traditionnel : "et toutes les activités annexes s'y rattachant".

http://www.xxxxxx

trichat, Posté le 19/10/2013 à 17:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Sans entrer dans le détail de votre objet social, et sur avis des précédents intervenants, je ne conseille pas le statut d'EURL.

Il y a d'autres formes de sociétés qui présentent plus d'avantages sur les plans social et fiscal.

Cdt


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