Société de fait ? forme juridique à prendre en compte ?

Sujet vu 3508 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/09 à 09:52
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > EURL


azertyr, Morbihan, Posté le 16/10/2009 à 09:52
1 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,


Je suis actuellement associé dans une SARL dont les statuts on été signés il y déja quelque temps maintenant mais dont les statuts n'ont pas été déposés, etc.
La forme précédente de la société était une EURL.

Sachant que le premier exercice s'est clos dans 4 mois après que la signature des nouveaux statuts de SARL ait eu lieu.

Qu'est ce qui prévaut? Nous sommes en société de fait?
Mais au niveau légal quel est la forme à prendre en compte, EURL ou SARL ?
Sachant que dans le bilan, apparaît du capital versé non appelé.

L'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes est dûe ou alors la loi considère que nous sommes toujours en EURL et celle ci n'est pas de mise ?

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