Saisi sur compte personnel

Sujet vu 1756 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/12 à 18:21
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > EURL


mechi, Pas-de-Calais, Posté le 17/04/2012 à 18:21
1 message(s), Inscription le 17/04/2012
Bonjour,

J'ai fait un depot de bilan d'une mon entreprise eurl. Et maintenant la RSI a fait une demande de saisie d'une somme, sur mon compte personnel. On t'il le droit?

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easy entreprise, Posté le 25/04/2012 à 17:46
24 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,

Oui ils ont le droit car les cotisations RSI sont dû à titre personnel par le gérant.


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