Eurl et juge de proximite- bateau de peche professionnelle

Sujet vu 4830 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 18:08
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > EURL


ronanlouis, Finistère, Posté le 15/12/2010 à 18:08
3 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,

Une EURL peut elle être assignée en paiement par une SARL créancière

devant le juge de proximité sous prétexte qu'elle serait une entreprise individuelle ?

quel est l'argument simple et irréfutable pour contester la compétence du tribunal ?

Merci de me répondre

s'agissant d'un bateau de pêche professionnelle de moins de douze mètres

propriété de l'EURL mais à cause de la loi de reorientation de la pêche de 1997 je crois

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fabienne034, Hérault, Posté le 15/12/2010 à 19:00
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR

SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST COMPETENT
pour un litige concernant deux personnes inscrites au registre de commerce

pour tout savoir sur le tribunal de commerce:

http://www.fbls.net/tribunalcommerceinfo.htm

pour tout savoir sur le juge de proximité :

http://www.fbls.net/TINFO.htm

pour tout savoir sur l'EURL :

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm

ronanlouis, Finistère, Posté le 20/12/2010 à 15:19
3 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,

Merci pour les infos.mais l'avocat adverse essaie d'embrouiller le juge car il s'agit de factures de plus d'un an prescrites au titre de l'art 110-4-2° code com
d'autre part il n'y a aucun devis ni bon de commande ni acceptation de travaux signés.

Je n'avais pas été convoqué et le juge prox a condamné la société par défaut sans exiger de l'adversaire qu'il produise autre chose que des factures sans preuve.La poste renvoie les recommandés à l'huissier au bout de deux jours sans attendre le délai de quinze jours. Ensuite ils prétendent à une erreur d'un remplaçant mais en attendant la société a été condamnée par défaut et une saisie est déjà en cours, l'huissier ayant établi un PV de recherche prétendant qu'il ne connait pas le lieu de travail alors qu'il s'agit d'un navire de pêche dans un port de pêche.
celà fait sourire quand même

Voilà pour la méthode employée.
me défendre me coute aussi cher que de payer des travaux non ou mal effectués

c'est la raison pour laquelle ils ne veulent pas soumettre le litige au TRI COM

merci de votre aide en tout cas


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