Eurl et juge de proximite- bateau de peche professionnelle
| ronanlouis Nouveau membre Inscrit : 15/12/2010 Messages : 3 |
Vu 2228 fois Finistère, Le 15/12/2010 18:08 |
| Bonjour,
Une EURL peut elle être assignée en paiement par une SARL créancière devant le juge de proximité sous prétexte qu'elle serait une entreprise individuelle ? quel est l'argument simple et irréfutable pour contester la compétence du tribunal ? Merci de me répondre s'agissant d'un bateau de pêche professionnelle de moins de douze mètres propriété de l'EURL mais à cause de la loi de reorientation de la pêche de 1997 je crois |
Classement : Droit comptable & fiscal > Droit fiscal
Classement : Droit des entreprises > Comptabilité & fiscalité
| fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 773 |
Hérault, Le 15/12/2010 19:00 |
| BONJOUR
SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST COMPETENT pour un litige concernant deux personnes inscrites au registre de commerce pour tout savoir sur le tribunal de commerce: http://www.fbls.net/tribunalcommerceinfo.htm pour tout savoir sur le juge de proximité : http://www.fbls.net/TINFO.htm pour tout savoir sur l'EURL : http://www.fbls.net/EURLINFO.htm |
| ronanlouis Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/12/2010 Messages : 3 |
Finistère, Le 20/12/2010 15:19 |
| Bonjour,
Merci pour les infos.mais l'avocat adverse essaie d'embrouiller le juge car il s'agit de factures de plus d'un an prescrites au titre de l'art 110-4-2° code com d'autre part il n'y a aucun devis ni bon de commande ni acceptation de travaux signés. Je n'avais pas été convoqué et le juge prox a condamné la société par défaut sans exiger de l'adversaire qu'il produise autre chose que des factures sans preuve.La poste renvoie les recommandés à l'huissier au bout de deux jours sans attendre le délai de quinze jours. Ensuite ils prétendent à une erreur d'un remplaçant mais en attendant la société a été condamnée par défaut et une saisie est déjà en cours, l'huissier ayant établi un PV de recherche prétendant qu'il ne connait pas le lieu de travail alors qu'il s'agit d'un navire de pêche dans un port de pêche. celà fait sourire quand même Voilà pour la méthode employée. me défendre me coute aussi cher que de payer des travaux non ou mal effectués c'est la raison pour laquelle ils ne veulent pas soumettre le litige au TRI COM merci de votre aide en tout cas |
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