Courrier is et tva aux impots

Sujet vu 5163 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/11 à 12:38
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > EURL


J0974, Bas-Rhin, Posté le 03/06/2011 à 12:38
2 message(s), Inscription le 03/06/2011
Bonjour,

je viens d' immatriculer mon EURL.
Je souhaite être soumis à lS et assujetti à la TVA, devant le signaler au impots par lettre recommandée AR, je recherche pour des soucis économique) un modèle type de lettre à envoyer au impots.
1 modèle lettre" IS" et 1 modèle de lettre "assujetis à la TVA".
Je ne trouve rien pouvez vous m'aidez ?
merci

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/06/2011 à 13:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"Je viens d'immatriculer mon EURL."

Si votre immatriculation est toute récente, ne mettez pas la charrue avant les boeufs. Vous n'avez aucun courrier à adresser.

Les services fiscaux ont été ou seront informés par le CFE auprès duquel vous avez effectué votre déclaration de création d'entreprise (M0). Rassurez-vous, ils ne vous oublieront pas.

Vous avez fait vos options fiscales au § 13 de l'imprimé M0 cité. Quand les services fiscaux vous écriront, lettre d'accueil (par laquelle ils informent que le CFE leur a transmis l'immatriculation, vous communiquent l'identification de la Sté, les coordonnées du SIE dont elle dépend, ses éléments d'identification, les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux etc...), vous confirmerez ou modifierez vos options.

Cordialement

J0974, Bas-Rhin, Posté le 03/06/2011 à 14:34
2 message(s), Inscription le 03/06/2011
Justement non,
le fait d'avoir cocher l'option IS au CFE n'est pas recevable et suffisante pour le service des impôts en cas de contrôle fiscal (un expert comptable me l'a dit et un ami s'est vu redresser ses défiscalisations pour ce courrier qu'il n'avait pas fait).
Je souhaiterais pour cela trouver une lettre avec les bons termes.
Et de meme pour etre assujeti à la TVA.

merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/06/2011 à 16:27
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Ecouter qui vous voulez est votre droit le plus absolu, d'autant que vous avez pris la bonne initiative de consulter un professionnel.

Je ne vous ai jamais soutenu que l'option fiscale sur l'imprimé M0 était ou n'était pas recevable, aussi, au stade où en est votre société, je vous ai apporté la réponse que je devais.

L'imprimé M0 ne peut pas comprendre toutes les options et ne constitue donc pas un engagement définitif.

Désolé de vous demander d'attendre la lettre d'accueil des services fiscaux comprenant les éléments d'identification de votre activité, n° SIRET, TVA intracommunautaire, vos régimes d'imposition en matière de bénéfice et en matière de TVA et les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux.

Les services fiscaux seront, alors, à votre disposition pour tout entretien et/ou correspondance.

La dernière immatriculation à laquelle j'ai procédé, la société a reçu la dite lettre d'accueil au bout de 45 jours. Peut-être est-ce plus court dans votre région ?

Je ne pense pas que vous ayez procédé aux démarches de création auprès du CFE en 2010.
De grâce, ne fantasmez pas sur les contrôles fiscaux, particulièrement quand votre société n'a que quelques jours d'existence.

Pourquoi ne vous déplaceriez-vous pas au SIE dont dépend le siège de l'EURL ?
L'accueil est très bon et ils sont à l'écoute et de bons conseils. Les prises de bec ont été rares.

Je ne vous donnerai pas de modèle, il n'en existe pas, quand il suffit d'écrire et de poser les questions en toute simplicité, Je suis persuadé que vous avz toutes les qualités requise pour effectuer cette démarche. Le contact avec ces gens est toujours très utile et apprécié.

Cordialement


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