Hôpitaux: lieux publics? droits de prende des photos?

Sujet vu 5368 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/07 à 03:19
> Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés


smur71, Posté le 09/06/2007 à 03:19
2 message(s), Inscription le 09/06/2007
Bonjour, j'ai une petite question à vous posez:
Je voulais savoir si un hôpital est considéré comme un lieux public? Je collectionne les photos d'ambulances, si un hôpital est cosidéré comme un lieu public, je peux donc prendre toutes les ambulances que je veux sans souci. Merci de vos renseignements.

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Jurigaby, Posté le 09/06/2007 à 04:12
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir!

Oui, j'aurai même tendance à dire que c'est le lieu public par définition même.

Toutefois, n'ignorez pas que même un lieu public peut subordonner l'entrée à l'obtention d'une autorisation préalable.

Qui plus est, une ambulance appartient à une entreprise privée. Dès lors, il est loisible de penser que la prise en photo d'un bien porte atteinte au droit à l'image du propriétaire du bien sous reserve de la jurisprudence en la matière:

Voir Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 7 mai 2004

Le droit à l’image d’un bien n’est plus un droit exclusif.

« le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. » « Le propriétaire d’une chose ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. »

Le propriétaire devra alors apporter la preuve que l’usage de l’image de son bien par une autre personne lui cause un préjudice subit par le trouble occasionné.

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Cordialement.

smur71, Posté le 10/06/2007 à 01:31
2 message(s), Inscription le 09/06/2007
Je vous remercie pour cette réponse, donc faire des photos pour ma collection privé n'est donc pas interdit et condannable au sein d'un hôpital, je ne porte atteinte à personne, ai-je bien compris?
Possèdez-vous un article de lois sur la statut des hôptaux?
Pource qui est d'autorisation préalable, je pense qu'un hôpital n'est pas soumis à ce genre d'autorisation, pouvez-vous me le confirmer.
Merci beaucoup pour vos précissions.

Jurigaby, Posté le 10/06/2007 à 13:51
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Non effectivemebt, une autorisation n'est pas nécessaire.

Ceci dit, peut être que pour certains services, l'accés est limité.

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Cordialement.

soleil1952, Gers, Posté le 22/05/2013 à 22:49
4 message(s), Inscription le 22/05/2013
bonjour
Désolée mais le droit à l'image est opposable partout y compris dans les lieux publics. Une autorisation est indispensable et légale.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/05/2013 à 08:11
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour soleil1952,
Il n'est pas très utile de remonter une discussion datant de 2007.
Et il me semble que vous faites erreur, le droit à l'image ne concerne que les personnes (et quelques rares biens telles les œuvres d'art), pas les ambulances.


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