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Hôpitaux: lieux publics? droits de prende des photos?
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| smur71 Nouveau membre Inscrit : 09/06/2007 Messages : 2 |
Le 09/06/2007 03:19 |
| Bonjour, j'ai une petite question à vous posez:
Je voulais savoir si un hôpital est considéré comme un lieux public? Je collectionne les photos d'ambulances, si un hôpital est cosidéré comme un lieu public, je peux donc prendre toutes les ambulances que je veux sans souci. Merci de vos renseignements. Dernière modification : le 26/07/2007 12:39 |
Classement : Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 09/06/2007 03:19 |
| Salut smur71, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2492 |
Le 09/06/2007 04:12 |
| Bonsoir!
Oui, j'aurai même tendance à dire que c'est le lieu public par définition même. Toutefois, n'ignorez pas que même un lieu public peut subordonner l'entrée à l'obtention d'une autorisation préalable. Qui plus est, une ambulance appartient à une entreprise privée. Dès lors, il est loisible de penser que la prise en photo d'un bien porte atteinte au droit à l'image du propriétaire du bien sous reserve de la jurisprudence en la matière: Voir Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 7 mai 2004 Le droit à l’image d’un bien n’est plus un droit exclusif. « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. » « Le propriétaire d’une chose ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. » Le propriétaire devra alors apporter la preuve que l’usage de l’image de son bien par une autre personne lui cause un préjudice subit par le trouble occasionné. __________________________ Cordialement. |
| smur71 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/06/2007 Messages : 2 |
Le 10/06/2007 01:31 |
| Je vous remercie pour cette réponse, donc faire des photos pour ma collection privé n'est donc pas interdit et condannable au sein d'un hôpital, je ne porte atteinte à personne, ai-je bien compris?
Possèdez-vous un article de lois sur la statut des hôptaux? Pource qui est d'autorisation préalable, je pense qu'un hôpital n'est pas soumis à ce genre d'autorisation, pouvez-vous me le confirmer. Merci beaucoup pour vos précissions. Dernière modification : le 10/06/2007 01:34 |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2492 |
Le 10/06/2007 13:51 |
| Non effectivemebt, une autorisation n'est pas nécessaire.
Ceci dit, peut être que pour certains services, l'accés est limité. __________________________ Cordialement. |
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