Direction des services vétérinaires

Sujet vu 538 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/07 à 10:15
> Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés


frederic10_old, Posté le 21/12/2007 à 10:15
1 message(s), Inscription le 21/12/2007
les services de la DSV ont-ils le droit de s'introduire sur votre propriété même en présence des forces de l'ordre, mais par contre en votre absence ?

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