Sté etrangere et apports en nature
| golivier Nouveau membre Inscrit : 01/09/2010 Messages : 1 |
Vu 2395 fois Val-d'Oise, Le 01/09/2010 05:37 |
| Bonjour
Dans le cadre d'un projet de migration définitiive je constitue une sté type Sarl dans un pays non communautaire ayant signé une convention fiscale avec la France . Je souhaite conserver la maison familiale située en France mais je voudrais l'apporter en capital à la sté étrangère . Ce montage vous semble t-il permit et avec quelles incidences fiscales éventuelles en France ? D'avance merci pour vos précieuses réponses . Golivier |
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