Sté etrangere et apports en nature

Sujet vu 4806 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/10 à 05:37
> Droit des Entreprises > Entreprise Internationale


golivier, Val-d'Oise, Posté le 01/09/2010 à 05:37
1 message(s), Inscription le 01/09/2010
Bonjour

Dans le cadre d'un projet de migration définitiive
je constitue une sté type Sarl dans un pays non communautaire ayant signé une convention fiscale avec la France . Je souhaite conserver la maison familiale située en France mais je voudrais l'apporter en capital à la sté étrangère . Ce montage vous semble t-il permit et avec quelles incidences fiscales éventuelles en France ?
D'avance merci pour vos précieuses réponses .

Golivier

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