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Sujet vu 2906 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/09 à 17:36
> Droit des Entreprises > Entreprise Internationale


marie, Alpes-Maritimes, Posté le 11/12/2009 à 17:36
2 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,

Nous sommes un intermédiaire qui importe des produits fabriqués en Chine. Nous travaillons depuis plusieurs années avec une grande enseigne française qui nous a adressé un contrat (base: import et revente en DDU) lors des négociations; or, ce dit contrat n'a jamais été signé par cette enseigne.

L'année suivante, cette même enseigne a décidé de traiter en direct avec l'usine chinoise via leur bureau de sourcing international (indépendante de celle-ci). Cependant nous disposons de toutes les factures que nous avons adressé a cette entreprise.

J'aurais voulu savoir quelle est la valeur jurique de ces factures?

Peuvent-elles avoir valeur de contrat?

Le contrat (reconductible chaque année s'il n'est pas dénoncé par l'une des partie) qui nous a été adressé par l'entreprise qui ne la pas signé mais que cependant nous avons signé a-t-il une valeur jurique?

Selon ces informations, pouvez-vous me dire si cette enseigne doit elle justifier le fait de traiter aujourd'hui en direct avec notre fournisseur?

Merci d'avance pour vos réponses.

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ascott, Posté le 13/12/2009 à 23:49
33 message(s), Inscription le 03/08/2008
Vous pouvez envisager la concurrence déloyale dans la limite de la jurisprudence du pays mais n'avez vous aucun contrat ?
si j'ai bien compris vs avez été jusqu'à la facuration sans contrat de courtage ?
l'acheteur ne vous a pas adressé réalablement un cahier des charges auquel vs avez répondu ?
Avez vs seulement des correspondances prouvant un lien entre l'acheteur et vous ?
Votre affaire me parait bien mal engagée
salutations

marie, Alpes-Maritimes, Posté le 14/12/2009 à 09:58
2 message(s), Inscription le 11/12/2009
bonjour,
Merci pour votre réponse.
L'entreprise en question nous a adressé un contrat qu'elle n'a jamais signé mais que nous lui avons retourné signé. A t-il une valeur juridique?
En effet nous luis avons vendu des marchandises facturées pendant un an mais je ne sais pas si ces factures peuvent avoir valeur de contrat.
Qu'entendez vous par correspondances prouvant un lien entre l'acheteur et nous?
merci d'avance, salutations

ascott, Posté le 15/12/2009 à 22:39
33 message(s), Inscription le 03/08/2008
1/ le contrat
s'il n'est pas signé des 2 parties, il n'a aps de valeur contractuelle c'est à dire que ses termes n'engagent pas les parties
par contre, il indique que vs étiez en lien
2/ les factures constituent une preuve de vos relations si vs êtes mentionnés

Bref, il vs faut prouver l'existence de vos relations
puis adresser le relevé des commissions que vous réclamez et poursuivre comme une créance impayée

Si la pertie adverse fait une procédure, vs aurez la preuve de l'existence de vos liens
mais alors, vs prendrez un avocat
salutations


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