Treizième mois et démission

Nerual
Nouveau membre

Inscrit : 25/07/2007
Messages : 7

Vu 16321 fois

Le 25/07/2007 19:51

Bonjour,

Je viens de démissioner de mon entreprise. Je me pose une question concernant le solde de tout compte et plus précisément le treizième mois : ma société m'affirme que je n'y ait pas droit alors que tous les sites et forums que j'ai visité me disent le contraire.

Je suis soumis à la convention collective de la métallurgie (Paris), mon contrat de travail stipule un salaire mensuel ET annuel (égal à 13 fois le mensuel donc), avec une remarque indiquant qu'il y a un treizième mois versé selon les conditions indiqués dans le réglement SAGEM SA (contrat qui, d'après ce que dit la direction, stipule sur ce point que la prime n'est pas versée aux démissionnaires).

Je me demande si cette clause est bien légale, pas tant sur le fait qu'on ne la connaisse pas à la signature, mais plutôt parce qu'elle contredit mon salaire annuelle et ce que j'ai pu voir sur le net.

Je cherche donc articles de lois, jurisprudence, etc sur le sujet.

Merci d'avance.

Dernière modification : le 26/07/2007 15:29

Classement : Droit du travail > Embauche & démission

Upsilon
Voir ses messages
Superviseur :
- Droit civil & fa.

Inscrit : 24/07/2007
Messages : 922

Le 26/07/2007 14:45

Bonjour et merci de la confiance que vous nous accordez !

Tout d'abord je précise encore une fois que je ne suis pas expert dans le domaine du droit social, aussi vais-je me contenter de la jurisprudence autour de la question...

Il me semble que l'arret du 11 octobre 2006 répond tout à fait à votre question :

Je le colle ici pour que vous puissiez disposer du texte :

Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 11 octobre 2006 Cassation sans renvoi

N° de pourvoi : 05-44779

Attendu que pour condamner la société DISPAM à payer à M. X..., qui avait donné sa démission le 22 mars 2005, une prime de 13e mois prorata temporis, l'ordonnance de référé attaquée énonce que l'accord d'entreprise instituant son paiement fait en sorte que la prime de 13e mois soit acquise l'année qui précède son paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une prime de 13e mois pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve et que les termes de l'accord d'entreprise relatif à la prime de treizième mois soulevaient une difficulté sérieuse d'interprétation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

En clair, cela signifie que si vous voulez obtenir votre 13eme mois prorata temporis, il vous faudra prouver l'existence d'une convention dans laquelle il est inscrit de facon CLAIRE ET NON EQUIVOQUE l'obligation pour l'employeur de payer ce 13eme mois même si vosu avez quitté l'entreprise avant la date de son versement.

Encore une fois je vous invite a attendre plus de précisions de la part des autres personnes présentes sur le site ( Esther par exemple... ).

A bientot,

Upsilon
__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Nerual
Voir ses messages
Nouveau membre

Inscrit : 25/07/2007
Messages : 7

Le 01/08/2007 19:19

Je souhaite bien insister sur le fait que dans mon contrat, le salaire annuel inclus ce treizième mois.

C'est pour moi le point essentiel qui justifie le fait que je doive le toucher au prorate temporis.

C'est ce salaire qui sert à calculer le prix de mes congés payés, etc.

Ne pas verser ce morceau de 13ème mois revient à me payer moins mes jours travaillés (1/217 d'un salaire annuel équivalent sur 12 mois) que mes jours de congés (1/217 de mon salaire annuel (13 mois))...

EXIT002_old
Voir ses messages
Nouveau membre

Inscrit : 16/09/2007
Messages : 4

Le 16/09/2007 09:28

Je connais l'entreprise évoquée (SAGEM). Elle remet chaque année un document, qui précise une salaire annuel et un salaire mensuel (le salaire annuel est
égal à 13 x le salaire mensuel).
Est ce que ce document constitue un avenant au contact de travail ?
De ce fait, en quittant l'entreprise doit -on s'attendre à percevoir le salaire annuel au prorara temporis (sans parler de prime) ?

2ème question :
si l'entreprise a généralisé le versement du 13ème mois
peut-elle revenir du jour au lendemain en arrière ?
s'il n'y a pas de convention, il me parait difficile pour le salarié de
prouver l'usage ?

Qu'en pensez-vous ?

Nerual
Voir ses messages
Nouveau membre

Inscrit : 25/07/2007
Messages : 7

Le 07/10/2007 17:06

Un contact m'a parlé de cette notion d'amendement de contrat : un cas de jurisprudence qui s'en rapproche (mais que j'ai perdu suite au crashde mon disque dur...) a été jugé pour un employé de Cora, je pense, pour qui un amendement de contrat avait officialisé un treizième mois.
Ce cas remonte du début des années 90.

Je vais envoyer un courrier recommandé à ma DRH et voir quelle sera la réponse.

Je donnerai des nouvelles de leur réponse.

Dernière modification : le 25/11/2007 14:25

Nerual
Voir ses messages
Nouveau membre

Inscrit : 25/07/2007
Messages : 7

Le 17/12/2007 00:07

Voici l'arrêt, si quelqu'un peut me donner son avis...
Je précise que chaque année la Sagem donne un papier à en-tête indiquant le nouveau salaire. Il s'agit donc d'un avenant de contrat.

Publication : Bulletin 1990 V N° 684 p. 413
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 1987-12-08
Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire annuel fixé à treize fois le salaire mensuel - Portée

Dès lors qu'il relève que l'avenant au contrat de travail prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes clairs et précis de cet avenant en décidant que l'intéressé avait droit à la partie du 13e mois de salaire qui ne lui avait pas été versée pendant son temps de présence dans l'établissement.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Salaire annuel fixé à treize fois le salaire mensuel (non)

Nerual Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2007 Messages : 7	Le 02/09/2009 22:35
	Bonjour, Le tribunal des prud'hommes m'a donné raison et a condamné Sagem SA à me payer le 13ème mois en question. Voici donc la réponse à ma question.

fdm_001 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/12/2009 Messages : 1	Hauts-de-Seine, Le 18/12/2009 13:44
	bonjour Je suis demissionnaire de Sagem SA et je me trouve confronté au meme probleme que Nerual, un refus de Sagem de payer ce 13eme mois. Puis je avoir les references du jugement des prud'hommes ? Merci de votre reponse

Nerual Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2007 Messages : 7	Le 18/12/2009 20:03
	Jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. Je peux en fournir une copie PDF par mail.

clementdamien Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/12/2009 Messages : 2	Essonne, Le 28/12/2009 21:44
	Bonjour, Je suis dans le même cas. On me refuse une prime semestrielle alors que j'ai effectué l'intégralité du semestre. pouvez vous m'envoyer s'il vous plait le document pdf afin d'avoir le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. Merci par avance Damien

Nerual Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2007 Messages : 7	Le 29/12/2009 21:20
	Sans adresse mail, je ne vois pas comment je pourrais faire ;-)

clementdamien Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/12/2009 Messages : 2	Essonne, Le 30/12/2009 10:35
	bonjour, Je viens de voir votre message. Je ne savais pas comment vous envoyer directement mes coordonnées par MP. mon email est : clementdamien@hotmail.com Je suis dans la meme situation que vous et aurai besoin du document du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. merci pour votre aide amicalement, damien

Ptiska Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/06/2010 Messages : 3	Val-d'Oise, Le 17/06/2010 00:52
	Bonjour, Etant dans la même situation, pourriez-vous svp me faire parvenir le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114 ? Mon mail est ptiska AT gmail POINT com Merci d'avance, Fabien

Ptiska Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/06/2010 Messages : 3	Val-d'Oise, Le 18/06/2010 23:56
	Jugement reçu, merci ! :)

neumann Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/08/2010 Messages : 1	Hérault, Le 10/08/2010 23:07
	Bonjour, Je suis démissionnaire et l'entreprise refuse de me verser le 13e mois. Je voudrais donc obtenir une copie du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. mon mail est m_gilou@hotmail.fr Merci d'avance Dernière modification : le 10/08/2010 23:14

darmomi Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/08/2010 Messages : 1	Yvelines, Le 20/08/2010 15:20
	Bonjour, Je suis démissionnaire et l'entreprise refuse de me verser le 13e mois. Je voudrais donc obtenir une copie du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. mon mail est oelbahtouri@gmail.com Merci d'avance

frankystadore Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/08/2010 Messages : 1	Haute-Savoie, Le 26/08/2010 10:17
	Bonjour, Afin de prévenir tout abus de la part de mon entreprise, et en prévision d'un RDV avec ma RDH, je souhaiterai également recevoir par mail une copie du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. Mon mail est frankystadore@hotmail.fr Merci par avance

Ptiska
Voir ses messages
Nouveau membre

Inscrit : 17/06/2010
Messages : 3

Val-d'Oise, Le 08/09/2010 01:07

Bonjour,

Certains des messages précédents semblent parler du même problème avec la même société, implantée à Rueil Malmaison pour ne pas la citer.
Je pense qu'ils sont fautifs dans la mesure où ils font signer des contrats avec une 13ème mois payé selon une certaine règlementation dont aucune copie n'est fournie avec le contrat d'embauche ou mise à la connaissance du candidat.

En ce qui me concerne, leur ayant fait part du jugement N° RG 08/8114, il m'ont opposé celui du conseil des prud'hommes de Longjumeau du 15 janvier 2010 : "Ainsi, le droit au paiement prorata temporis de la prime semestrielle ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il vous appartient de rapporter la preuve, (conformément au jugement de départage rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau le 15 janvier 2010 dans une affaire similaire). "
Évidemment, ils n'ont pas fourni le jugement en question, il va falloir que je le récupère pour savoir ce qu'il contient (si certains y ont accès, ça m’intéresse !). Il faudra donc peut-être vous attendre à ce qu'ils fassent de même pour vous.
A noter que cette réponse élude le fait que la soit-disant prime a été reconnue comme salaire par le jugement N° RG 08/8114, ainsi que le fait que les modalités de versement de la soit-disant prime ne figure pas dans le contrat d’embauche, chose reprochée dans le jugement N° RG 08/8114.

De toute façon, pourquoi s’empresseraient-ils de régler les litiges dans la mesure où l'économie réalisée par la privation du 13ème mois est significative :
Si le fait d'être démissionnaire prive du 13ème mois, en prenant en compte un préavis de 3 mois, et si le demi 13ème mois est payé tous les 6 mois, pendant 3 à 6 mois on travaille sans que le 13ème mois soit pris en compte, soit 4.5 mois en moyenne.
La perte est donc en moyenne à la démission d'4.5/12 de 13ème mois.
Si l'entreprise a 6000 employés qui restent en moyenne 10 ans et avec un salaire moyen de 45000€ brut annuel, ça représente pour l'entreprise une économie annuelle de 45000/13*4.5/12*6000/10 = 780 000 € !!!

Donc ça m'étonnerait que ça se règle autrement que par les prud'hommes !

Sinon, pour info, le contrat type de cette entreprise était commun avec d'autres entreprises anciennement Sagem, qui ont toutes retiré le non paiement au prorata temporis soit après avoir été condamnées, soit probablement par crainte de l'être.
Notre entreprise en question est donc la dernière, mais jusqu’à quand … ;)

Dernière modification : le 08/09/2010 01:09

pseudo99 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/09/2010 Messages : 1	Yvelines, Le 29/09/2010 11:23
	Bonjour, Je suis démissionnaire et l'entreprise refuse de me verser le 13e mois. Je voudrais donc obtenir une copie du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. mon mail est pseudo.9999@gmail.com Merci d'avance

puce 690 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/10/2010 Messages : 1	Rhône, Le 25/10/2010 17:30
	Bonjour, Je connais un ami démissionnaire et son entreprise refuse de lui verser le 13e mois. Je voudrais donc obtenir une copie du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. mon mail est sdupin69@hotmail.fr Merci d'avance

Louloute Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/11/2010 Messages : 1	Hauts-de-Seine, Le 25/11/2010 22:28
	Bonjour, Je suis démissionnaire et l'entreprise refuse de me verser le 13e mois. Je voudrais donc obtenir une copie du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. mon mail est rhum1_4@hotmail.com Merci d'avance

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]