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Treizième mois et démission

Nerual Nouveau membre Inscrit : 25/07/2007 Messages : 7

Vu 5737 fois Le 25/07/2007 19:51

Bonjour, Je viens de démissioner de mon entreprise. Je me pose une question concernant le solde de tout compte et plus précisément le treizième mois : ma société m'affirme que je n'y ait pas droit alors que tous les sites et forums que j'ai visité me disent le contraire. Je suis soumis à la convention collective de la métallurgie (Paris), mon contrat de travail stipule un salaire mensuel ET annuel (égal à 13 fois le mensuel donc), avec une remarque indiquant qu'il y a un treizième mois versé selon les conditions indiqués dans le réglement SAGEM SA (contrat qui, d'après ce que dit la direction, stipule sur ce point que la prime n'est pas versée aux démissionnaires). Je me demande si cette clause est bien légale, pas tant sur le fait qu'on ne la connaisse pas à la signature, mais plutôt parce qu'elle contredit mon salaire annuelle et ce que j'ai pu voir sur le net. Je cherche donc articles de lois, jurisprudence, etc sur le sujet. Merci d'avance. Dernière modification : le 26/07/2007 15:29

Julie Voir ses messages Inscrit : 12/02/07 Messages : 55	Le 25/07/2007 19:51
	Bonjour Nerual, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai consultée des juristes sur information-juridique.com si ça peut t'aider. j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher. Tiens nous au coruant A+

Upsilon Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 24/07/2007 Messages : 829

Le 26/07/2007 14:45

Bonjour et merci de la confiance que vous nous accordez ! Tout d'abord je précise encore une fois que je ne suis pas expert dans le domaine du droit social, aussi vais-je me contenter de la jurisprudence autour de la question... Il me semble que l'arret du 11 octobre 2006 répond tout à fait à votre question : Je le colle ici pour que vous puissiez disposer du texte : Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 octobre 2006 Cassation sans renvoi N° de pourvoi : 05-44779 Attendu que pour condamner la société DISPAM à payer à M. X..., qui avait donné sa démission le 22 mars 2005, une prime de 13e mois prorata temporis, l'ordonnance de référé attaquée énonce que l'accord d'entreprise instituant son paiement fait en sorte que la prime de 13e mois soit acquise l'année qui précède son paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une prime de 13e mois pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve et que les termes de l'accord d'entreprise relatif à la prime de treizième mois soulevaient une difficulté sérieuse d'interprétation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; En clair, cela signifie que si vous voulez obtenir votre 13eme mois prorata temporis, il vous faudra prouver l'existence d'une convention dans laquelle il est inscrit de facon CLAIRE ET NON EQUIVOQUE l'obligation pour l'employeur de payer ce 13eme mois même si vosu avez quitté l'entreprise avant la date de son versement. Encore une fois je vous invite a attendre plus de précisions de la part des autres personnes présentes sur le site ( Esther par exemple... ). A bientot, Upsilon __________________________ Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Nerual Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2007 Messages : 7

Le 01/08/2007 19:19

Je souhaite bien insister sur le fait que dans mon contrat, le salaire annuel inclus ce treizième mois. C'est pour moi le point essentiel qui justifie le fait que je doive le toucher au prorate temporis. C'est ce salaire qui sert à calculer le prix de mes congés payés, etc. Ne pas verser ce morceau de 13ème mois revient à me payer moins mes jours travaillés (1/217 d'un salaire annuel équivalent sur 12 mois) que mes jours de congés (1/217 de mon salaire annuel (13 mois))...

EXIT002_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/09/2007 Messages : 4

Le 16/09/2007 09:28

Je connais l'entreprise évoquée (SAGEM). Elle remet chaque année un document, qui précise une salaire annuel et un salaire mensuel (le salaire annuel est égal à 13 x le salaire mensuel). Est ce que ce document constitue un avenant au contact de travail ? De ce fait, en quittant l'entreprise doit -on s'attendre à percevoir le salaire annuel au prorara temporis (sans parler de prime) ? 2ème question : si l'entreprise a généralisé le versement du 13ème mois peut-elle revenir du jour au lendemain en arrière ? s'il n'y a pas de convention, il me parait difficile pour le salarié de prouver l'usage ? Qu'en pensez-vous ?

Nerual Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2007 Messages : 7

Le 07/10/2007 17:06

Un contact m'a parlé de cette notion d'amendement de contrat : un cas de jurisprudence qui s'en rapproche (mais que j'ai perdu suite au crashde mon disque dur...) a été jugé pour un employé de Cora, je pense, pour qui un amendement de contrat avait officialisé un treizième mois. Ce cas remonte du début des années 90. Je vais envoyer un courrier recommandé à ma DRH et voir quelle sera la réponse. Je donnerai des nouvelles de leur réponse. Dernière modification : le 25/11/2007 14:25

Nerual Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2007 Messages : 7

Le 17/12/2007 00:07

Voici l'arrêt, si quelqu'un peut me donner son avis... Je précise que chaque année la Sagem donne un papier à en-tête indiquant le nouveau salaire. Il s'agit donc d'un avenant de contrat. Publication : Bulletin 1990 V N° 684 p. 413 Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 1987-12-08 Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire annuel fixé à treize fois le salaire mensuel - Portée Dès lors qu'il relève que l'avenant au contrat de travail prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes clairs et précis de cet avenant en décidant que l'intéressé avait droit à la partie du 13e mois de salaire qui ne lui avait pas été versée pendant son temps de présence dans l'établissement. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Salaire annuel fixé à treize fois le salaire mensuel (non)

Nerual Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2007 Messages : 7	Le 02/09/2009 22:35
	Bonjour, Le tribunal des prud'hommes m'a donné raison et a condamné Sagem SA à me payer le 13ème mois en question. Voici donc la réponse à ma question.

fdm_001 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/12/2009 Messages : 1	Hauts-de-Seine, Le 18/12/2009 13:44
	bonjour Je suis demissionnaire de Sagem SA et je me trouve confronté au meme probleme que Nerual, un refus de Sagem de payer ce 13eme mois. Puis je avoir les references du jugement des prud'hommes ? Merci de votre reponse

Nerual Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2007 Messages : 7	Le 18/12/2009 20:03
	Jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. Je peux en fournir une copie PDF par mail.

clementdamien Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/12/2009 Messages : 2	Essonne, Le 28/12/2009 21:44
	Bonjour, Je suis dans le même cas. On me refuse une prime semestrielle alors que j'ai effectué l'intégralité du semestre. pouvez vous m'envoyer s'il vous plait le document pdf afin d'avoir le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. Merci par avance Damien

Nerual Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2007 Messages : 7	Le 29/12/2009 21:20
	Sans adresse mail, je ne vois pas comment je pourrais faire ;-)

clementdamien Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/12/2009 Messages : 2	Essonne, Le 30/12/2009 10:35
	bonjour, Je viens de voir votre message. Je ne savais pas comment vous envoyer directement mes coordonnées par MP. mon email est : clementdamien@hotmail.com Je suis dans la meme situation que vous et aurai besoin du document du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114. merci pour votre aide amicalement, damien

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