Solde de tout compte et voiture de fonction
| monster90 Nouveau membre Inscrit : 14/04/2011 Messages : 2 |
Vu 579 fois Territoire de Belfort, Le 14/04/2011 17:40 |
| Bonjour
Suite à une démission, je quitte mon travail le 29/04/11, et pour cela j'ai 2 questions: 1/ est ce que je peux obliger l'employeur a me verser mon solde de tout compte le 29/04/11 ? 2/ ayant une voiture de fonction, est ce que l'employeur peut me déduire des réparations éventuelles ( pneu, rayure,etc...) sur mon solde de tout compte ? merci de vos réponses et bonne journée |
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| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 14/04/2011 18:26 |
| Bonjour
Le cas a été évoqué récemment. Vous retrouverez l'article sur le site de legavox http://www.legavox.fr/blog/tedforum/paie-remise-etat-vehicule-fonction-4985.htm __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
| monster90 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/04/2011 Messages : 2 |
Territoire de Belfort, Le 15/04/2011 10:22 |
| merci de vos réponses
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