Solde de tout compte et voiture de fonction

Sujet vu 1276 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 17:40
> Droit du Travail > Embauche & démission


monster90, Territoire de Belfort, Posté le 14/04/2011 à 17:40
2 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour

Suite à une démission, je quitte mon travail le 29/04/11, et pour cela j'ai 2 questions:

1/ est ce que je peux obliger l'employeur a me verser mon solde de tout compte le 29/04/11 ?

2/ ayant une voiture de fonction, est ce que l'employeur peut me déduire des réparations éventuelles ( pneu, rayure,etc...) sur mon solde de tout compte ?


merci de vos réponses et bonne journée

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/04/2011 à 18:26
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Le cas a été évoqué récemment. Vous retrouverez l'article sur le site de legavox

http://www.legavox.fr/blog/tedforum/paie-remise-etat-vehicule-fonction-4985.htm

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

monster90, Territoire de Belfort, Posté le 15/04/2011 à 10:22
2 message(s), Inscription le 14/04/2011
merci de vos réponses


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]