Rupture conventionelle et assedic

Sujet vu 1056 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/11 à 15:38
> Droit du Travail > Embauche & démission


Atchi, Seine-Maritime, Posté le 14/03/2011 à 15:38
5 message(s), Inscription le 14/03/2011
Bonjour,

J'envisage une rupture conventionnelle avec mon employeur.
C'est une décision issue d'une réflexion et d'un parcours de plus de un an (bilan de compétences, demande de CIF (financement refusé par le Fongécif)).
Mon employeur est d'accord sur le principe et nous avons commencé les négociations.
Un ami m'a dit de faire attention car selon le document de rupture, je pourrais ne pas avoir 100% de mes Assedic qui me seraient versées.
Il m'a dit que sur le document doit être indiqué "rupture conventionnelle à la demande de l'employeur" pour avoir 100% et si c'est "rupture conventionnelle à la demande du salarié" ce serait de l'ordre de 60%.
Sa reflexion m'étonne un peu car sur le formulaire réglementaire du gouvernement, il n'est indiqué à aucun moment de qui vient la demande de rupture.
Est ce qu'il dit vrai?
Pour quelles raisons je ne pourrais pas toucher 100% de mes Assedic?
Quels sont les pièges à éviter lors de la signature avec mon employeur?

Merci pour vos réponses et votre aide précieuse.

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
yurigeo, Loire, Posté le 15/03/2011 à 18:08
91 message(s), Inscription le 13/03/2011
L'allocation assurance chômage est calculée de la même façon pour tout le monde (sauf adhésion à une convention de reclassement pour un licencié économique).
Une rupture conventionnelle suppose que l'employeur vous verse au moins l'équivalent des indemnités dues pour un licenciement (Cf votre convention collective, sachant que le mini légal est de 1/5éme de mois de salaire par année d'ancienneté et + au dela de 10 ans)

Atchi, Seine-Maritime, Posté le 16/03/2011 à 09:23
5 message(s), Inscription le 14/03/2011
merci pour votre réponse

jrockfalyn, Vendée, Posté le 16/03/2011 à 12:47
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Le règlement règlement général UNEDIC annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 a été modifié par un avenan agréé par arrêté du 9 octobre 2008. Cet avenant assimile (sans opérer de distinction selon l'initiative de la rupture) aux salariés involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte "d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L 1237-11.

Donc, pour être tout à fait complet, l'ASSEDIC n'a pas à rechercher la partie qui est à l'initiative de la rupture et ne peut surtout pas réduire l'indemnisation des salariés ayant pris l'initiative de cette rupture.

COrdialement

JRF

Atchi, Seine-Maritime, Posté le 16/03/2011 à 18:44
5 message(s), Inscription le 14/03/2011
Merci.
Je suis plus rassurée.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]