Renoncer aux primes de licenciement

Sujet vu 829 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/11 à 07:50
> Droit du Travail > Embauche & démission


Constance R, Paris, Posté le 27/06/2011 à 07:50
1 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour,

Je bénéficie d'une formation financée par le FONGECIF qui s'achève très bientôt. j'ai passé mon CAP de bijouterie et j'aimerais pouvoir monter ma société or pour cela il me faut du temps pour pouvoir me constituer un stock et effectuer toutes les démarches nécessaires. Je voudrais quitter mon emploi et demander une rupture conventionnelle de contrat mais comme mon entreprise est une très petite structure (4 personnes: mon patron, sa femme, et 2 employés) je souhaiterais renoncer à ma prime de licenciement. Je sais que la loi impose aux entreprises de la payer mais puis-je signer un papier ou j'exprime clairement ma renonciation à ce droit?
Merci
Constance

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DSO, Somme, Posté le 28/06/2011 à 09:21
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Constance,

Vous pouvez toujours signer une renonciation à vos indemnités, mais cela n'aura aucune valeur juridique.

Cdt,
DSO

Cornil, Hérault, Posté le 28/06/2011 à 15:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir Constance, salut DSO

J'ajoute à la réponse de DSo que si cette renonciation est stipulée dans la convention de rupture conventionnelle, à tous les coups celle-ci fera l'objet d'un refus d'homogation pr la DIRECCTE.
bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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