Remboursement des sommes versées dans le cadre d'un cfp

Sujet vu 688 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/11 à 19:55
> Droit du Travail > Embauche & démission


NANICE06, Doubs, Posté le 05/07/2011 à 19:55
1 message(s), Inscription le 05/07/2011
Bonjour,

Je me permets de vous contacter par rapport à mon problème plutôt complexe.

Tout d'abord, je vous présente ma situation :
Je suis contractuel de droit public. J'ai travaillé cinq ans dans une entreprise privée qui dépend d'une université, d'où mon statut. J'ai souhaité bénéficier d'un congé de formation. Vu mon statut, j'ai pu profiter d'un CFP et non d'un CIF. Après de nombreux courriers, j'ai réussi à obtenir l'équivalent de trois mois de salaire (avec les conditions CFP c'est-à-dire 85% de mon salaire). Selon les conditions du CFP, le bénéficiaire doit retravailler l'équivalent de trois fois le nombre de mois avancés (en bref, dans mon cas, 3*3 mois de salaire = 9 mois). Je dois donc 9 mois à l'université.

Problème : Je ne suis pas fonctionnaire. Je ne peux donc pas intégrer de poste au sein de la Fonction Publique. Mon entreprise (privée) qui dépend de l'université n'a aucune obligation de me proposer un poste.
Je ne peux donc pas réintégrer mon entreprise et ne peut donc pas rendre mes 9 mois à l'université.

Le CFP précise alors que si le fonctionnaire décide de quitter la FP (disons que c'est mon cas), il doit rendre les sommes qui lui ont été avancées.

J'ai alors deux questions :
- puis-je défendre mon cas pour ne pas rembourser vu le cas particulier?
- si non, est-ce que je dois également rembourser les les charges patronales?

Merci de vos réponses!

Bertrand

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