Refus de ma démission par l'employeur (cdd fonction publique h)

Sujet vu 1226 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/11 à 21:46
> Droit du Travail > Embauche & démission


Cricriesf, Yvelines, Posté le 30/06/2011 à 21:46
2 message(s), Inscription le 30/06/2011
Bonjour,

Je suis depuis 2 mois employée comme contractuelle dans la fonction hospitalière et il me reste encore 6 mois avant la fin de mon CDD.
Je voudrais démissionner de mes fonctions avant la fin initialement prévue sur mon contrat.
Mon employeur refuse de m'accorder cette démission ou bien me menace de devoir les verser des intérêts (équivalent aux salaires que j'aurais perçu si j'étais restée).
Est-il en droit de me demander des dommages et intérêts pour pouvoir démissionner? et si oui comment cela se passe-t'il?
S'il refuse ma démission existe-t'il des recours pour que je puisse tout de même quitter mon emploi?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Cornil, Hérault, Posté le 01/07/2011 à 15:46
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "cricriesf"
La démission d'un agent non-titulaire, sous réserve de préavis, est un droit , seuls les fonctionnaires titulaires peuvent se voir opposer un refus de démission.
C'est une des rares dispositions plus favorable pour les contrats temporaires de droit public que pour les CDD de droit privé, où effectivement une rupture unilatérale anticipée est interdite et peut avoir pour conséquence des DI correspondant aux salaires jusqu'à la fin du contrat.
On t'invoque à tort des règles de droit privé.
Voir, pour la fonction publique hospitalière le décret n°91-155 du 6 février 1991 article 43.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231&dateTexte=vig
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Cricriesf, Yvelines, Posté le 01/07/2011 à 18:37
2 message(s), Inscription le 30/06/2011
Merci beaucoup pour cette prompte réponse!


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