Puis-je bénéficier d'allocation chomage suite à ma démission

Sujet vu 960 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/12 à 12:46
> Droit du Travail > Embauche & démission


Réglisse, Meuse, Posté le 08/03/2012 à 12:46
6 message(s), Inscription le 23/02/2012
Bonjour,
Mon ex compagnon m'ayant mise à la porte, j'ai dû quitter la région, et de ce fait j'ai démissionné de mon travail, j'aimerai savoir si je pourrai percevoir des allocations chômages?
Merci d'avance pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 08/03/2012 à 17:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La démission est légitime si elle fait suite à des violences conjugales et donc une obligation de changement de domicile. (Réglement assurance chômage du 18 janvier 2006 article 2 et article 9 § 2; accord d'application UNEDIC 14; circulaire UNEDIC 2009-10 du 22 avril 2009, fiche 1)

- CHANGEMENT DE DOMICILE POUR VIOLENCES CONJUGALES:

- Le départ (démission) volontaire est légitime si le changement de résidence, justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales, ne permet pas la poursuite du contrat de travail. L'intéressé doit justifer avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République, auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie ou avoir saisi directement le Tribunal de police ou correctionnel, ou déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Si vous n'avez déposé aucune plainte, il sera alors difficile pour vous de faire valoir auprès des Assedic la légitimité de votre démission.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Réglisse, Meuse, Posté le 09/03/2012 à 12:30
6 message(s), Inscription le 23/02/2012
bonjour,
il n'y a pas eu de plainte de déposée !
Merci pour votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 09/03/2012 à 14:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Sans dépôt de plainte, il vous sera alors difficile de faire passer votre démission pour légitime et d'obtenir des indemnités de chômage.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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