Puis je accepter cette offre d'emploi?

Sujet vu 3549 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 18:29
> Droit du Travail > Embauche & démission


Eiden, Essonne, Posté le 06/07/2011 à 18:29
4 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

Je travail pour une agence de baby-sitting et souhaiterais passer en direct avec la personne dont je gardes les enfants. Mon agence me menace de poursuite judiciaire car selon eux, une close de mon contrat de travail me l'interdit.

Voici la clause :

Article 12. Clause de fidélité.
Le salarié a obligation de refuser tout paiement direct de la part des clients de la société. Toute infraction à cette stricte obligation constituera une faute grave et justiefira non seulement un licenciement immédiat, mais en outre la réparation du préjudice causé à la société. Pendant la durée du présent contrat, le salarié prend également l'engagement de ne pas participer, sous quelques formes que ce soit, a toute activité similaire ou de nature à concurrencer les activités de la société sans avoir préalablement informé la Société. La Société n'entend pas limiter la faculté pour le salarié de pouvoir être employé à temps partiel par d'autres employeurs mais simplement de veiller à la protection de ses intérêts légitimes pendant l’exécution du présent contrat.

Sachant que je démissionne et donc que je ne serais plus sous contrat de travail avec cette société et que la personne souhaitant m'engager ne sera plus leur cliente. Peuvent-ils m'attaquer en justice et obtenir gain de cause?

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pat76, Paris, Posté le 06/07/2011 à 18:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'êtes plus salariée avec l'agence, rien ne vous empêchera de travailler avec la cliente.

Une clause de fidélité n'est pas une clause de non-concurrence et aucune contrepartie financière n'est indiquée dans votre contrat.

Donc, si l'agence vous attaquait parce que vous avez pris " une de leur cliente" qui vous aura embauché directement, l'agence sera déboutée de sa demande et vous serez en droit de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

L'agence de baby-sitting, ce n'est pas xxxxxxxxxx par hasard?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Eiden, Essonne, Posté le 06/07/2011 à 18:59
4 message(s), Inscription le 06/07/2011
Je vous remercie de votre réponse.
Effectivement, je n'ai aucune clause de non-concurrence dans mon contrat mais les menaces répétées de la société m'ont poussées à me renseigner davantage.
Et je dois avouer qu'un statut d’étudiant ne permet de s'offrir les servies d'un avocat.

Merci pour le temps que vous m'avez accordé. Quant au nom de l’agence elle se nomme xxxxxxxxxx.

Je me permets néanmoins de rajouter que j'ai une clause de non débauchage et non-sollicitation. Dans laquelle, il est écrit :

Au cas ou apres son départ de la société, le salarié aurait la qualité de salarié etc.
Le salarié serait tenu, personnellement et au nom de cette entreprise ou de cette association, pendant les deux ans suivant son départ, de ne pas engager du personnel qui aurait été salarié de la Société au cours des douze mois précédant son départ.
De même, tant pendant l'exécution du présent contrat qu'aprés sa rupture pour quelque cause que ce soit, le salarié s'interdit de solliciter la clientèle de la société directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. En cas d'infraction à l'une ou l'autre des obligations de non débauchage ou/et non sollicitation visées ci dessus, le salarié devra payer à la société une indemnité égale a dix fois le dernier salaire mensuel brut de la personne engagée.


Ils m'ont dit que vis-a-vis de la clause de fidélité ils pourraient entamer des poursuite mais je me demande si ce n'est pas la clause de non-sollicitation qu'il vont faire valloir.
Ceci dit la cliente ne ser plus cliente et je ne l'ai pas solliciter elle m'a fait une proposition suite a l'annonce de mon départ.

pat76, Paris, Posté le 06/07/2011 à 19:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

En cas de problèmes n'hésitez pas à revenir sur le forum.

Le nom de l'agence n'est pas celui que je vous est indiqué?

Pour information: La clause qui, quelle que soit sa dénomination est en réalité une clause de non-concurrence est nulle et donc inefficace si elle ne prévoit pas de contrepartie financière, ou encore l'interdiction de concurrence faite au salarié n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace.

C'est une jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

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Chamfort

Eiden, Essonne, Posté le 06/07/2011 à 19:17
4 message(s), Inscription le 06/07/2011
Dernière question.

La clause de non-débauchage est définie dans le temps, contrairement a la clause de non-sollicitation. Ou alors le "de même" rend la clause de non sollicitation valide?

A mois que l'absence de limite géographique rende les deux clauses caduque?

pat76, Paris, Posté le 06/07/2011 à 19:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Je viens de relise l'extrait du contrat et la clause n'était applicable que pendant la validité de votre contrat. Une fois que vous ne serez plus salariée de l'agence, vous pourrez travailler chez qui vous voulez même une ancienne cliente de l'agence.

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Chamfort

Eiden, Essonne, Posté le 06/07/2011 à 19:25
4 message(s), Inscription le 06/07/2011
Je vous remercie grandement pour votre aide.
Je vous souhaite une bonne continuation. Je dois avouer que mes domaines de prédilection sont l'animation pour enfant et le théatre mais si je peux vous rendre le service un jour, n'hésitez pas.

Merci encore.

kmille06, Posté le 26/08/2012 à 11:02
1 message(s), Inscription le 26/08/2012
j ai moi meme travaillé dans cette agence..... il exploite leurs employés je viens de les metres au prud'homme ils ne respecte pas le code du travail.

manarre, Posté le 27/11/2013 à 12:09
1 message(s), Inscription le 27/11/2013
bonjour,l'agence de baby sitting pour laquelle je travaille vient de rompre mon contrat car apparement les parents ne remplissaient pas les conditions (injoignables,n'envoient pas les documents ....)moi je me retrouve sans travaille et en plus les parents ont refusé certaines heures (en effet cela n'avait ete decidé qu'en parole).biensur je n'arrive pas a joindre les parents ....... je suis mal !


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