Promesse d'embauche verbale

Sujet vu 1564 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/12 à 10:27
> Droit du Travail > Embauche & démission


caludem, Val-d'Oise, Posté le 08/02/2012 à 10:27
5 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bonjour,
Suite à une proposition verbale d'un CDD de trois mois,puis d'une embauche en CDI, ma fille a quité le CDI qu'elle avait, le nouveau poste la rapprochant de son domicile. Aujourd'hui, son employeur lui propose un nouveau CDD et ne lui garanti plus de CDI. A t-elle des recours ?

merci pour vos réponses

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DSO, Somme, Posté le 08/02/2012 à 13:58
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Citation :
Aujourd'hui, son employeur lui propose un nouveau CDD et ne lui garanti plus de CDI. A t-elle des recours ?


De quel employeur s'agit-il ? Si c'est comme je crois le comprendre son nouvel employeur pourquoi indiquer un "nouveau" CDD ?

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 08/02/2012 à 15:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel est le motif de chaque CDD, pour remplacer un salarié absent ou pour un surcrôit d'activité dans l'entreprise.

Elle a déja effectué un premier CDD de 3 mois.

A quelle date l'a-t-elle commencé et quand se termine t-il?

Elle avait signé le CDD avant ou après avoir commencé le travail?

Elle a signé ce CDD plus de trois jours après l'avoir commencé?

Elle a eu une visite médicale d'embauche?


Malheureusement, la proposition verbale du CDI, n'est pas une preuve et la contestation sera difficile à faire valoir devant le Conseil des Prud'hommes.

Par contre en ce qui concerne les CDD, si ils ne sont pas conformes aux textes imposés par le Code du Travail, votre fille pourra redemander la requalification en CDI.

C'est pourquoi, il sera interressant pour le forum que vous répondiez aux questions, cela nous permettra de vous renseigner sur les droits de votre fille.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

caludem, Val-d'Oise, Posté le 08/02/2012 à 21:13
5 message(s), Inscription le 08/02/2012
merci pour vos réponses. voici les précisions demandées :
secteur activité ; préparatrice en pharmacie
poste en remplacement d'un pharmacien licencié. Deux autres postulantes ( préparatrices) ont déjà occupé le poste en CDD. La première n'a pas été retenue, la seconde est partie.
Ma fille a signé un premier CDD de trois mois le 18 novembre et a commencé le 22 novembre. Il se termine le 18 mars . Elle a fait un point avec ses employeurs voici une dizaine de jours et il ètaient satisfait de son travail, le seul reproche qui lui était fait était d'être un peu dispersée. Aujourd'hui ils lui annoncent qu'ils ne savent pas s'ils la prendront et lui proposent un second CDD d'un mois. Entre temps ils ont pris un pharmacien en stage. Elle n'a pas passé de visite médicale

DSO, Somme, Posté le 09/02/2012 à 09:24
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

J'ai un peu de mal à m'y retrouver dans vos dates :

Vous indiquez un CDD de 3 mois débutant le 22 novembre pour prendre fin le 18 mars. Or, cela fait pratiquement 4 mois.

Si le motif que vous invoquez (remplacement d'un pharmacien licencié) est indiqué sur le CDD, ce motif n'est pas légal, et le CDD ainsi conclu l'a été en viloation de la règlementation.

D'autre part, si le motif avait été légal, l'employeur aurait pu faire un avenant de prolongation, mais pas un nouveau CDD sauf à respecter le délai de carence.

La visite médicale d'embauche n'est pas obligatoire si les trois conditions suivantes sont réunies:
Le salarié va occuper un emploi identique.
Le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude du salarié de son précédent emploi.
Et le salarié avait été déclaré apte lors du dernier examen médical (dans les 12 derniers mois si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, ou dans les 6 derniers mois si le salarié change d'entreprise).
Cependant, le médecin du travail, l'employeur ou le salarié lui-même peut exiger dans tous les cas une nouvelle visite.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 09/02/2012 à 12:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Direction l'inspection du travail avec le contrat et les bulletins de salaire.

je confirme ce que vous a indiqué DSO, le CDD est illégal si il était pour prendre le poste d'un salarié licencié.

Votre fille pourra certainement en demandé la requalifcation en CDI devant le Conseil des Prud'hommes?

Par ailleurs elle a signé le CDD pour 3 mois le 18 novembre 2011mais a commencé à travailler le 22 novembre 2011.

La date indiquée de début du contrat, c'est le 18 novembre ou le 22 novembre 2011?

La date de fin si le contra est de 3 mois, ne peut être soit le 18 février ou le 22 février 2012.

Si il est indiqué que le contrat se termine le 18 mars 2012, cela fait quatre mois.

Donc, que votre fille se déplace à l'inspection du travail pour faire examiner les documents en sa possession.

Je serai étonné que le contrôleur du travail qui la recevra, ne l'invite pas à demander la requalification du CDD en CDI.

Le motif est illégal.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

caludem, Val-d'Oise, Posté le 09/02/2012 à 13:29
5 message(s), Inscription le 08/02/2012
merci pour vos réponses. Je m'aperçois que chaque détail compte et je ne connais pas grand chose sur le sujet. Je suis en région parisienne et ma fille dans le sud. Je la recontacte et vous donne toutes les précisions sur les dates exactes et le contenu de son premier CDD.

Encore merci et a bientot

caludem, Val-d'Oise, Posté le 09/02/2012 à 14:47
5 message(s), Inscription le 08/02/2012
je viens d'avoir les précisions :
contrat signé le 21/11
motif du CDD : en vue de pallier à un accroissement temporaire de l'activité ( verbalement, l'employeur lui a dit que cela déboucherait sur un CDI
durée : 13 semaines à compter du 21/11 et se termine le 18/02.
A ce jour, elle n'a signé aucun autre contrat donc elle ne sait pas si c'est un nouveau contrat ou une prolongation. En ce qui concerne la visite médicale, la dernière passée remonte vers le mois d'avril 2011 en région parisienne.

précisionzs complémentaires : elle a commencé le 23 novembre

le pharmacien qui a été licencié l'a été pour motif économique


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