Prévis démission à la fin du congé maternité

Sujet vu 2289 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/11 à 11:57
> Droit du Travail > Embauche & démission


Audrey, Loire-Atlantique, Posté le 12/10/2011 à 11:57
11 message(s), Inscription le 09/08/2010
Bonjour,

je suis actuellement en congé maternité jusqu'au 20 novembre 2011.
J'aimerais changer de travail à la fin de ce congé. D'après ma convention Syntec, j'ai un préavis de 2 mois mais j'ai lu qu'à la fin d'un congé mater il est possible de ne pas effectuer son préavis si on prévient l'entreprise 15 jours avant, ce qui dans mon cas serais très utile.

Qu'en est-il vraiment ?

Merci d'avance

Audrey

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pat76, Paris, Posté le 12/10/2011 à 12:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ce qui suit.



Article L1225-66 du Code du Travail:

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 1980, Bull. Civ. V n° 642:

Le délai de quinze jours prévu à l'article L 122-28 (L 1225-66 nouveau) est un délai préfix dont l'expiration entraîne pour le salarié la déchéance du droit de ne pas respecter le préavis.

Donc mieux vaut prévenir votre employeur au plus tôt de votre décision.

Vous le ferez par lettre recommandée avec avis de réception. Vous ferez référence à cet article du Code du travail pour donner votre démission sans avoir à effectuer de préavis.

Votre employeur ne pourra pas vous opposer la convention collective SYNTEC et vous obliger à faire un préavis de deux mois.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Audrey, Loire-Atlantique, Posté le 12/10/2011 à 13:09
11 message(s), Inscription le 09/08/2010
Merci beaucoup !
Je peux donc démissionner pour un nouveau travail ? Il n'y a pas eu de jurisprudence à ce sujet ?
Cordialement,

pat76, Paris, Posté le 13/10/2011 à 13:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité et ensuite vous êtes libre de retrouver un nouvel employeur.

Il y a un arrêt de Conseil des Prud'hommes de PARIS en date du 2 décembre 1992 (RJS 1993, page 102 n° 136); qui indique:

... Sur le droit de la salariée résiliant son contrat de travail de reprendre une activité professionnelle chez un autre employeur.

Par ailleurs, l'article L 1225-67 du Code du travail indique:

Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.

Donc, vous pouvez démissionner sans effectuer de préavis et libre de trouver un nouvel employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Audrey, Loire-Atlantique, Posté le 13/10/2011 à 14:35
11 message(s), Inscription le 09/08/2010
Merci beaucoup !


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