Erreur de l'employeur sur le motif de rupture de contrat à l'amia

Sujet vu 598 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/11 à 18:54
> Droit du Travail > Embauche & démission


Morrison, Paris, Posté le 20/09/2011 à 18:54
1 message(s), Inscription le 20/09/2011
Bonjour,
j'ai appris aujourd'hui que les Assedics avaient rejeté ma demande d'allocation suite à la rupture à l'amiable que j'ai réalisé avec mon employeur il y a un mois dans le cadre d'un CDI (12 mois travaillés). EN effet, il est précisé sur mon dossier qu'il s'agit d'une démission dans le cadre d'une rupture à l'amiable. Or, il n'avait pas du tout été convenu de cela avec mon employeur. Nous avions convenu, tous les deux, qu'il était préférable que je quitte l'entreprise. Mais le document que j'ai remis aux Assedics précisait : " motif personnel du salarié". Voilà sans doute pourquoi les Assedics ont refusé. J'ai contacté mon employeur qui s'est excusé de l'erreur et m'a assuré refaire les documents mais est-ce que les Assedics accepteront de revoir le dossier pour y intégrer le réel motif personnel (celui de l'employeur) ?
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DSO, Somme, Posté le 21/09/2011 à 07:14
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

S'il s'agit d'une rupture conventionnelle prévue par la loi, il n'y aura pas de problème.

Cdt,
DSO

pat76, Paris, Posté le 21/09/2011 à 16:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si il s'agit d'une rupture conventionnelle, elle a dû obligatoirement être homologuée par l'inspection du travail.

Si ce n'est pas une rupture conventionnelle, il s'agit alors d'une démission (qui sera prouvée par la lettre de démission) ou d'un licenciement mais il aura eu obligatoirement un entretien préalable et une lettre de licenciement.

Donc, si il s'agit d'une rupture conventionnelle (et non pas d'une rupture à l'amiable), a-t-elle été homologuée par l'inspection du travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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