Erreur de l'employeur sur le motif de rupture de contrat à l'amia
| Morrison Nouveau membre Inscrit : 20/09/2011 Messages : 1 |
Vu 300 fois Paris, Le 20/09/2011 18:54 |
| Bonjour,
j'ai appris aujourd'hui que les Assedics avaient rejeté ma demande d'allocation suite à la rupture à l'amiable que j'ai réalisé avec mon employeur il y a un mois dans le cadre d'un CDI (12 mois travaillés). EN effet, il est précisé sur mon dossier qu'il s'agit d'une démission dans le cadre d'une rupture à l'amiable. Or, il n'avait pas du tout été convenu de cela avec mon employeur. Nous avions convenu, tous les deux, qu'il était préférable que je quitte l'entreprise. Mais le document que j'ai remis aux Assedics précisait : " motif personnel du salarié". Voilà sans doute pourquoi les Assedics ont refusé. J'ai contacté mon employeur qui s'est excusé de l'erreur et m'a assuré refaire les documents mais est-ce que les Assedics accepteront de revoir le dossier pour y intégrer le réel motif personnel (celui de l'employeur) ? Merci pour votre retour ! |
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| DSO Voir ses messages Membre du club Inscrit : 07/11/2009 Messages : 610 |
Somme, Le 21/09/2011 07:14 |
| Bonjour,
S'il s'agit d'une rupture conventionnelle prévue par la loi, il n'y aura pas de problème. Cdt, DSO |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 21/09/2011 16:22 |
| Bonjour
Si il s'agit d'une rupture conventionnelle, elle a dû obligatoirement être homologuée par l'inspection du travail. Si ce n'est pas une rupture conventionnelle, il s'agit alors d'une démission (qui sera prouvée par la lettre de démission) ou d'un licenciement mais il aura eu obligatoirement un entretien préalable et une lettre de licenciement. Donc, si il s'agit d'une rupture conventionnelle (et non pas d'une rupture à l'amiable), a-t-elle été homologuée par l'inspection du travail? |
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