Démission pour suivi de conjoint

Sujet vu 3144 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/11 à 13:37
> Droit du Travail > Embauche & démission


lilou, Nord, Posté le 11/12/2011 à 13:37
1 message(s), Inscription le 11/12/2011
Bonjour,

Je souhaiterai connaitre la jurisprudence relative au nombre de kilomètres considérés comme légitimes pour démissionner quand son conjoint (au chomage) reprend une activité d'autoentrepreneur ? Dans mon cas, 80 km sépare mon emploi actuel du domicile de l'entreprise de mon co-pacsé.
Merci d'avance de votre retour.

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pat76, Paris, Posté le 11/12/2011 à 16:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La démission pour suivre son conjoint est considéré par les Assedic comme une démission légitime.

Il faudra seulement apporter les éléments que votre conjoint qui est au chômage a bien repris une activité d'auto-entrepreneur et que c'est pour le suivre que vous avez été contrainte de démissionné.

Dans 14 cas limitativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considérée comme "légitime" au sens de la réglement tation de l'assurance chômage (réglementation de l'Assurance Chômage du 18 janvier 2006 article 2 et article 9 § 2; accord d'application UNEDIC 14; Circulaire UNEDIC 2009-10 du 22 avril 2009, fiche 1). Dans ces hypothèses, les salariés sont considérés comme involontairement privés d'emploi et peuvent bénéficier de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi.

Est une démission légitime (Changement de domicile pour suivre son conjoint):

- La démission d'un salarié pour suivre son (conjoint (ou son concubin si le concubinage précède la rupture du contrat) est légitime lorsque le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée ou reprend une entreprise.

En ce qui vous concerne, c'est parce que votre conjoint va s'installé auto-entrepreneur et qu'il s'installe à 80 km de votre lieu de travail que vous désirez démissionner.

Je pense qu'il n'y aura pas de problème pour que votre démission soit considéré comme légitime.

Vous aurez à fournir aux Assedic les documents attestant que vous êtes pacsés et que votre conjoint est devenu auto-entrepreneur.

Vous pouvez avant de démissionner vous renseigner auprès des Assedic afin d'avoir la certitude que votre démission sera légitime. Vous pourrez faire référence aux textes de réglementation que je vous ai indiqués plus haut dans ma réponse.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

robin des bois, Meurthe-et-Moselle, Posté le 18/08/2013 à 17:17
1 message(s), Inscription le 18/08/2013
mon conjoint est obligé de déménager pour cause de santé plus d'escalier par ex il a trouvé un logement pour gic et je souhaite le suivre donc il me faudrait demissionner d'un contrat cdi
cela m'ouvreé til le droit aux assedic???

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/08/2013 à 07:45
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pôle emploi reconnait comme démission légitime, donc ouvrant droit aux allocations chômage, la démission pour suivi du conjoint qui déménage pour prendre un nouvel emploi.
Ici, votre conjoint doit déménager pour raisons de santé, ce n'est pas une raison reconnue.
Ce déménagement doit-il se faire aussi loin de votre lieu de travail que vous ne pouvez plus continuer celui-ci ?
Si c'est le cas, vous pourrez demander à ce que votre dossier soit vu par la commission après 121 jours de chômage si vous n'avez pas, entre temps, trouvé un nouvel emploi.


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