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Demission pour mutation du conjoint
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| Djib92 Nouveau membre Inscrit : 07/08/2008 Messages : 4 |
Le 07/08/2008 02:22 |
| Bonjour,
Mon amie est mutée en tant qu'infirmière à la Reunion le 1er Novembre. Pour la suivre, je compte démissionner pour mutation (démission légitime ) afin de toucher les Assedics. Pour info, nous allons nous Pacser le 18/08/08 et je dois démissioner le 19/10/08. Je voulais savoir si j'allais bien pouvoir percevoir les allocations ARE. Merci de votre réponse |
Classement : Droit du travail > Embauche & démission
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 07/08/2008 02:22 |
| Salut Djib92, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| coolover Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 434 |
Le 07/08/2008 10:23 |
| Bonjour Djib !
Tu peux effectivement percevoir les assedics lorsque tu es en stiuation de démission légitime (Convnetion UNEDIC du 18/01/2006 et son règlement annexé, Circulaire UNEDIC N°2006-14, 21/07/2006) Plus précisément sont considérés comme légitimes les démissions : "b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ; Il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ; Il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité." (Accord d'application N°15, 18/01/2006) Tu sembles donc bien être dans le 1er de ces cas :) __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis |
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