Demission pour mutation du conjoint

Sujet vu 860 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/08 à 02:22
> Droit du Travail > Embauche & démission


Djib92, Posté le 07/08/2008 à 02:22
6 message(s), Inscription le 07/08/2008
Bonjour,

Mon amie est mutée en tant qu'infirmière à la Reunion le 1er Novembre. Pour la suivre, je compte démissionner pour mutation (démission légitime ) afin de toucher les Assedics. Pour info, nous allons nous Pacser le 18/08/08 et je dois démissioner le 19/10/08. Je voulais savoir si j'allais bien pouvoir percevoir les allocations ARE. Merci de votre réponse

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coolover, Posté le 07/08/2008 à 10:23
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Djib !

Tu peux effectivement percevoir les assedics lorsque tu es en stiuation de démission légitime (Convnetion UNEDIC du 18/01/2006 et son règlement annexé, Circulaire UNEDIC N°2006-14, 21/07/2006)

Plus précisément sont considérés comme légitimes les démissions :
"b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
Il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
Il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."
(Accord d'application N°15, 18/01/2006)

Tu sembles donc bien être dans le 1er de ces cas :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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