Demission période d'essai et chomage

Sujet vu 989 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 12:54
> Droit du Travail > Embauche & démission


Odie1787, Aisne, Posté le 08/06/2011 à 12:54
3 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonjour,

Je suis une jeune diplômée d'un master 2 et dès l'obtention de mon diplôme j'ai travaillé durant une période de 4 mois et demi en intérim. A la fin de mon contrat le 4 février, une agence d'intérim m'a proposé une mission d'un mois pour le même poste dans un autre établissement que j'ai accepté. Or, lors de ma prise de poste le 7 février, je me suis aperçue que la mission proposée par l'agence d'intérim était tout à fait inexacte dans le sens où ma principale activité au sein de ce nouvel établissement était de la saisie.

J'ai donc rompu mon contrat (en période d'essai) et tout de suite enchainé sur un CDD de 1 mois et demi qui s'est terminé normalement.

Lors de mon inscription au pôle emploi, j'ai appris que je n'avais pas droit au chômage car j'avais démissionné (aucune distinction entre période d'essai et hors période d'essai pour la démission au pôle emploi). J'ai trouvé le texte suivant dans les textes de loi du pôle emploi :

§ 3 – Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité, à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d'essai n'excédant pas 91 jours.

Ce texte vise à définir quelles sont les démissions légitimes ou pas pour bénéficier ou non de l'allocation chômage.

Lorsque je me suis rendue au pôle emploi pour faire agir ce texte, on m'a répondu que je n'en fait pas parti car j'ai travaillé après ma démission et ce texte s'applique au dernier emploi. C'est insensé! on ne peut être pénalisé car on a voulu travailler ! Par téléphone, un autre conseiller pôle était d'accord avec mon interprétation du texte : le texte vise à déterminer la légitimité de la démission qui remet en cause le bénéfice de l'allocation chômage.

Merci de m'éclairer concernant la vrai signification de ce texte. Je n'ai plus de ressources depuis 2 mois, je n'ai pas droit au RSA (moins de 25ans et pas 2 ans de travail) et mes parents n'ont pas les moyens de me donner une pension chaque mois en attendant que je retrouve enfin un travail.

Merci d'avance,

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Cornil, Hérault, Posté le 09/06/2011 à 17:02
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Odie
Je pense effectivement que l'agent de Pôle Emploi s'est trompé.
La rupture de ton dernier contrat était légitime (fin de CDD) , mais celui-ci n'ayant pas duré 91 jours, on revient au précédent contrat , normal.
Mais le texte que tu indiques rend effectivement pour celui-ci ta rupture en période d'essai légitime.
Il me semble , si tu as une notification de refus ECRITE (sinon, insister!) , que tu dois envoyer une LRAR au directeur d'agence , copie au directeur régional
en expliquant ces arguments et menaçant de saisir le médiateur Pôle Emploi et la commission paritaire (non compétente, mais cela impressionne !) en cas de maintien du refus.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Odie1787, Aisne, Posté le 09/06/2011 à 19:23
3 message(s), Inscription le 08/06/2011
Merci beaucoup Cornil pour cette réponse !

J'ai bien reçu une lettre écrite de refus. Je vais faire ce fameux courrier en espérant que ça marche. Je suis actuellement en cours de recrutement sur un poste, j'espère avoir la chance de décrocher ce travail plutôt que de mendier le chômage. Mais au moins, si leur erreur est reconnue, il se rendront peut être un jour compte de l'incompétence de certains..

Merci en tous cas.

Cordialement,

Odie1787, Aisne, Posté le 09/06/2011 à 19:26
3 message(s), Inscription le 08/06/2011
Citation :
La rupture de ton dernier contrat était légitime (fin de CDD) , mais celui-ci n'ayant pas duré 91 jours, on revient au précédent contrat , normal.


Par contre je n'ai pas vraiment compris ce que vous expliquez dans cette phrase ?

merci


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