Demission pendant congé de paternité

Sujet vu 1136 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/11 à 11:19
> Droit du Travail > Embauche & démission


japrisot2007, Hautes-Pyrénées, Posté le 14/12/2011 à 11:19
3 message(s), Inscription le 14/12/2011
Bonjour,

Je suis cadre dans le secteur privé et je souhaiterais démissionner sans respecter ce fameux délai de préavis de 3 mois.
En fouillant un peu dans le code du travail j'ai trouvé un article pouvant éviter ce délai de préavis de 3 mois.

Cet article est l'article L1225-66.
En effet, je suis papa depuis un mois et je n'ai toujours pas posé mes congés de paternité.

Pensez vous que cet article est valable pour les papas aussi.
Et est ce que je pourrais si j'en ai envie reprendre le boulot dans une autre entreprise.

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pat76, Paris, Posté le 14/12/2011 à 19:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'article que vous évoquez, concerne l'issuecongé maternité ou d'adoption pas le congé paternité, mais il est ambigü dans la mesure ou il indique que le salarié peut pour élever son enfant rompre le contrat de travail deux mois après la naissance de l'enfant sans avoir a respecter le délai de préavis. Mais vous devez informer votre employeur au moins 15 jours à l'avance


Par ailleurs, vous avez le droit à 11 jours de congé paternité que vous devrez avoir pris au plus tard dans les 4 mois de la naissance de votre enfant et droit aux 3 jours de congé de naissance.

Vous pouvez prendre ces congés séparément ou les cumuler l'un à la suite de l'autre.

Arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation en date du 5 mai 1988; revue du Droit Ouvrier 1989, page 221:

" La possibilité pour un père d'obtenir un congé parental n'est pas subordonnée à l'exercice par la mère d'une activité salariée.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

japrisot2007, Hautes-Pyrénées, Posté le 15/12/2011 à 16:32
3 message(s), Inscription le 14/12/2011
Bonjour,
Merci beaucoup PAT76 vos éléments de réponse m'ont permis de trouver la réponse à ma question.

Je vous envoie ce que j'ai trouvé surtout n'hésitez pas à me dire ce que vous en pensez.

Cordialement.

http://tvdroit.fr/cas-pratique/puis-je-demissionner-sans-preavis

TRES BIEN EXPLIQUE

japrisot2007, Hautes-Pyrénées, Posté le 15/12/2011 à 16:34
3 message(s), Inscription le 14/12/2011
Bonjour,
Merci beaucoup PAT76 vos éléments de réponse m'ont permis de trouver la réponse à ma question.

Je vous envoie ce que j'ai trouvé surtout n'hésitez pas à me dire ce que vous en pensez.

Cordialement.

http://tvdroit.fr/cas-pratique/puis-je-demissionner-sans-preavis

TRES BIEN EXPLIQUE


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