Démission forcée pour raisons douteuses

Sujet vu 7939 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 21:19
> Droit du Travail > Embauche & démission


Driadson, Charente, Posté le 03/08/2011 à 21:19
3 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,
Voilà, je suis dans la restauration, je travaillais dans une entreprise depuis quatre mois et j'étais en CDI.

Récemment j'ai dû écrire et signer une lettre de démission pour la raison suivante : j'ai mis un pour-boire dans ma poche (vieux reflex) , un client m'a vu. D'habitude on les met dans une tirelire. Ce client inconnu a rapporté à mon patron que j'avais volé cet argent. Alors mon supérieur m'a convoqué et m'a obligé à écrire et signer une lettre de démission, sans quoi il me "porterait au tribunal devant les caméra".

Mes questions sont les suivantes : suis-je victime d'une injustice ? Ai-je le droit de porter plainte ou de les attaquer en justice ?

J'espère qu'une personne répondra à mes questions car j'aimerai beaucoup comprendre.

Merci d'avance.

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nathalie, Aube, Posté le 03/08/2011 à 22:02
35 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour,
Bien sûr que c'est illégal ce que vous fait votre patron.
Merci de donner plus d'infos pour qu'on vous réponde au mieux.
Quel jour cela a-t-il eu lieu ? Combien de temps après avez-vous dû faire votre letre de démission ? Comment s'est passé la procédure : votre employeur vous a-t-il envoyé une lettre en recommandé pour vous convoquer à un entretien ? Etiez-vous accompagné d'une autre personne lors de l'entretien devant votre employeur ?
Où en êtes-vous avec votre employeur : vous a-t-il déjà remis le solde de tout compte et les documents ? Ne signez pas le solde de tout compte, rien ne vous y oblige.

En 1er) je vous conseille fortement d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre employeur dans laquelle vous lui rappelez les faits : que qqn vous aurait accusé à tort, que vous n'avez rien à vous reprocher, ... et surtout indiquez que vous contestez sa façon de procéder "vous m'avez obligé à signer une lettre de démission"...
Le but, c'est de garder une preuve comme quoi vous contestez votre employeur. Bien sûr, gardez une copie de cette lettre avec les reçus de la poste (commencez à vous constituer un dossier car avant d'aller en justice, il faut des preuves).

2ème ) Et votre employeur, il en aurait pas faits des erreurs lui : avez-vous passé votre visite médicale auprès de la médecine du travail avant la fin de la période d'essai ? Vos horaires étaient-ils respectés ?

3ème) Pensez à aller vous renseigner au bureau des renseignements de l'inspection du travail pour faire vérifier si votre contrat était réglo . Ils sont là pour vous renseigner, allez-y avec vos bulletins de paie, votre contrat, et puis aussi pour explmiquer votre situation.

Grâce à toutes les démarches, constituer votre dossier et libre à vous de saisir le Conseil des Prud'hommes. Il n'y a pas besoin de déposer plainte (cela peut même parfois retarder la procédure devant les prud'hommes).

Bien sûr que vous avez le droit de les attaquer en justice mais les preuves...

Essayez de nous éclairer comme demander et on vous aidera.

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/08/2011 à 01:53
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Une démission ne peut être obtenue sous la pression. Voyez cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Demission.php.

Pour commencer, revenez rapidement sur votre démission en décrivant précisément (par lettre AR) comment l'employeur vous l'a extorquée.


Tenez-nous au courant.

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

Driadson, Charente, Posté le 04/08/2011 à 17:01
3 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses rapides.

C'était samedi 30/07, j'ai été appeler pour aller au bureau. Il m'a expliqué qu'un client m'avait vu prendre des pour-boire. J'ai avoué que oui ca m'était déjà arrivé de me retrouver avec quelques euros dans mes poches. Il m'a demandé Si je savais combien je m'étais fait en quatre mois, je lui est répondu que je ne savais pas(et c'est vrai!) peut-être 20 ou 30 euros. Je travaille dans une petite ville, on a que quelques centimes de pour boire. Il m'a répondu que je pouvais pas rester, qu'ici tout est très controlé. J'avais le choix entre faire une lettre ou aller au tribunal devant les cameras, J'ai choisie la première option. Il m'a dictée ce que je devait écrire et voilà. Un homme est entré pour apporter un papier c'est tout.

Je n'ai encore rien reçu, cela devrait arrivé lundi 08/08.

Mon employeur n'a pas commis de bavure, mes heures étaient respectées et ma visite a était faite durant ma période d'essai.

Cependant, j'ai peur d'être en tort car dans mon contrat il est écrit ceci : Nous vous rappellons que votre engagement régis par la convention collection du commerce de détail et la réglement intérieur dont nous vous avons donné connaissance et qui proscrit le gain d'une rémunération secondaire à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise. Est-ce que cela comprends également les pour-boire?


A propos de la convention, elle est du commerce du détail car je travaille dans la brasserie d'une grande surface.

Voilà, merci.

pat76, Paris, Posté le 04/08/2011 à 18:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La brasserie appartient à la grande surface où elle est indépendante et votre employeur verse un loyer?

Il est bien précisé sur vos bulletins de salaire que votre convention collective est celle du commerce de détail?

Vous n'avez donc pas repris votre poste? Vous avez gardez une copie de la lettre de démission?

Note 3 sous l'article 1237-1 du Code du travail 2011

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 13 novembre 1986. Bull. Civ. V, n° 520. idem en date du 6 mars 1980. revue Droit ouvrier 1981, page 25, note Alvarez.

En relevant que la démission avait été donné dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée comme le prévoyait le contrat, les juges du fond, ayant estimé que cette situation était intimidante et comportait un élément émotionnel de nature à mettre l'employé dans une position d'infériorité, ont pu caractériser l'existence d'une violence morale génératrice d'un vice du consentement.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1984. Revue Droit social 1985, page 692, note Savatier:

... voir aussi, pour le cas d'un représentant surpris en flagrant délit de vol et rédigeant aussitôt dans les bureaux de la direction une lettre de démission,

à rappoché avezc un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 mars 1985:

arrêt affirmant que la lettre de démission n'avait pas été établie dans un état psychologiquement normal et qu'elle ne manisfestait pas clairement une volonté de démissionner.


Note 10 sous l'article 1237-1 du Code du travail 2011:

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juillet 1996: RJS 1996, page 656, n° 1023:

Volonté équivoque ... De présenter une démission motivées par la menaces de poursuites pénales et rétractée dès le lendemain.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2002. RJS 2002, page 1019, n° 1369:

Volonté équivoque... De remettre une démission rédigée par l'employeur et signée de lui et de se rétracter 3 jours après.

Donc, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui précisez que vous revenez sur votre démission. Cette démission vous ayant été demandé sous la menace d'une procédure au tribunal devant les caméras.

Vous préférez les caméras pour expliquer la situation...

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Vous avez un préavis à faire?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/08/2011 à 19:30
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Votre convention collective est obligatoirement précisée sur votre fiche de paie.

Hors cas de faute lourde, un employeur ne peut pas engager votre responsabilité civile ou pénale. Et s'il tentait de le faire pour un fait aussi minime, il ferait bien rire les juges et se couvrirait de ridicule !
De plus il n'est pas dans cette procédure qui débute par une mise à pied à titre conservatoire. Tranquillisez-vous de ce côté-là...

Faites une lettre pour revenir sur votre démission. Dans cette lettre, précisez bien tout ce qui s'est passé. Depuis le pourboire mis dans votre poche jusqu'à cette démission écrite sous la dictée.

Pour ne pas vous mettre en faute, présentez-vous au travail comme d'habitude (votre employeur vous a-t-il dispensé (par écrit) d'exécuter votre préavis ?).

Prenez contact avec une permanence syndicale.

Attention, cette démission vous prive de vos futures allocations chômage (contrairement à un licenciement, même pour faute). Ca vaut le coup de tenter de revenir dessus.

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

Driadson, Charente, Posté le 05/08/2011 à 14:34
3 message(s), Inscription le 03/08/2011
Merci pour toutes vos réponses on a parlé a un avocat. Il nous a dit que ce que j'ai fait est illégal et que mon employeur a fait était aussi illégal. Que ma seule chance de gagné serait qu'il y est pas trop de personne témoignant contre moi. voilà. Merci encore pour tout. Au revoir.

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 06/08/2011 à 23:13
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Une démission extorquée sera toujours requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; les juges ignoreront forcément la faute (quelle qu'elle soit), celle-ci n'ayant pas donné lieu à une procédure disciplinaire (encadrée par un formalisme précis imposé par le Code du travail).

Effectivement, les témoignages sont importants mais la concomitance des faits également.

Bon courage.

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Cordialement
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kayaya, Posté le 15/06/2012 à 14:36
1 message(s), Inscription le 15/06/2012
bonjour moi j'ai eu un problème avec mon ex emploie il ma force a écrire une lettre de démission donc j'ai démissionner puis je fait appel au prudhomme et j'ai gagner au prudhomme ma démission a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse

legasdu44, Posté le 25/03/2013 à 21:18
2 message(s), Inscription le 25/03/2013
Bonjour ,
Jai 17 ans et je suis actuellement en aprentisage ,je doit quitter mon entreprise au mois de juin apres mon examin de Cap pour cause de demenagement, jai manquer un jour de cours pour cause de jour ferier et mon patron furieux mapelle en me disent que jaurais du aller travailer et que si le lundi je ne lui aporterais pas de lettre de demition disant que je quitterais lentreprise apres mes examin je serais viree,j en nai parler a personne et lui est remis ma lettre de demition.mais jaimmerais savoir si il a le droits de faire sa et que puije faire??? Merci de me repondre sou peu.

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/03/2013 à 00:03
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,
Vous êtes mineur, votre démission n'a sans doute pas de valeur sans le consentement de vos parents.
Un contrat d'apprentissage n'oblige pas l'employeur à vous embaucher après celui-ci.
Où est le problème ?
Cordialement.

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

pat76, Paris, Posté le 27/03/2013 à 16:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous êtes mineur en apprentissage, il est strictement interdit à votre employeur de vous faire travailler les jours fériés.

Sans la signature d'un de vos parents, votre lettre de démission n'a aucune valeur.

Allez expliquer la situation avec l'un de vos parents, à l'inspection du travail.

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Chamfort

legasdu44, Posté le 27/03/2013 à 18:21
2 message(s), Inscription le 25/03/2013
Merci a vous pour vaus reponce jespere que sa maiderai !!!

oda69, Rhône, Posté le 29/03/2013 à 00:33
1 message(s), Inscription le 29/03/2013
bonjour

je vous écrit car suite a une dépression et un arrêt de travaille mon patron me menace de me créer des problèmes si je ne lui fait pas une lettre de démission.

si quelqu'un a une solution a me proposer autre que la démission forcer.

merci.

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 29/03/2013 à 08:04
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,
La démission ne peut vous être imposée par l'employeur. De plus, elle ne donne pas droit à indemnisation par pôle emploi.
La rupture à l'initiative de l'employeur, telle que vous la décrivez, s'appelle un licenciement.
Prenez contact avec l'inspection du travail de votre département (il y a généralement un service de renseignements par téléphone).
Vous pouvez également rencontrer le médecin du travail à votre initiative et à tout moment.

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

pat76, Paris, Posté le 04/04/2013 à 15:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour oda

Vous êtes en arrêt maladie actuellement?
Vous travaillez dans une entreprise ou pour un employeur particulier?

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Chamfort

guierto, Posté le 23/08/2013 à 03:51
1 message(s), Inscription le 23/08/2013
bonjour
mon employeur m'accuse de vol alors que ce n'était qu'une erreur de rendu de monnaie dont le client a laissé en pourboire mon employeur me menacé de mort et autre etant agressif meme apres explications moi plutot etonné de sa !! 2 jours plus tard il me re menace et ce montre tres tres agressif alors que je voulais lui en reparler tranquillement (me secoue sur une chaise je suis parti car c'était dangereux de reste)a nouveau 2 jours plus tard me dit qu'il veut ma démission ou qu'il porter plainte a la gendarmerie !!! j'ai n'ai aucune connaissance de mes droits et il etait toujours intimidant et menacant et j'ai donc redigé cet lettre qui semble extorque puis quelque jours on passé quand il me remet des papiers ( pas de contrat de travaille qu'il ma pas delivrée au début et qu'il me manque un fiche de paye ) il s'est retracté sur les conditions debauche et devenue extremement dangereux et menacant sans l'intervention d'un autre employe je suis partie sans prendre aucun papier car trop dangereux quel conseille avais vous a me donner merci

pat76, Paris, Posté le 23/08/2013 à 14:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez vite expliquer la situation à la gendarmerie ou au commissariat et aussi à l'inspection du travail.

Ne laissez pas l'affaire traîner.

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dje61, Posté le 29/12/2013 à 13:16
2 message(s), Inscription le 29/12/2013
bonjour mon chef de rayon ma demander de rediger une lettre de demission qu il ma dicté sous la contrainte pour vol d une tablette sous la menace d aller en garde a vue il ma dit qu il avait des preuve avec les cameras que dois je faire

pat76, Paris, Posté le 02/01/2014 à 11:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne démissionnez pas et vous demandez à votre chef de rayon de vous fournir la preuve de ce dont il vous accuse.

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Chamfort

dje61, Posté le 02/01/2014 à 13:00
2 message(s), Inscription le 29/12/2013
je lui ai envoyé une lettre de retractation en R avec AR
contestant les faits le lundi cela s etant passer le samedi en fin d apres midi depuis pas de nouvelle de mon employeur.que dois je faire pour la suite?comme c est une grande enseigne de grande surface et qu il se passe plein de chose pas correct (harcelement moral,sexuel,etc.....)surtout qu ils connaissent bien la gendarmerie,tous les employé on peur de perdre leur travail donc personnes ne fais rien.cordialement

pat76, Paris, Posté le 08/01/2014 à 11:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez des délégués du personnel, il serait peut opportun de leur expliquer la situation.

Pour le harcèlement moral ou sexuel si cela put être prouver, alors il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République et aviser la Direction Générale de la société.

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Chamfort


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