Démission après congé maternité

Sujet vu 17973 fois - 36 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 06/07/11 à 18:08
> Droit du Travail > Embauche & démission


vero13, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/07/2011 à 18:08
6 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en congé maternité.

A l'issue de celui-ci, je souhaiterais changer d'entreprise (c'est-à-dire ne pas reprendre mon emploi dans mon entreprise actuelle A dans laquelle je suis en CDI, mais directement dans ma nouvelle entreprise B). Le contexte étant un peu délicat (puisque je partirais pour la concurrence (pas de clause de non-concurrence dans mon contrat)), mon employeur ne voudra pas me libérer sans préavis (j'ai fait une première approche oralement, et bien sûr il a été catégorique sur le fait que je devrai effectuer mes 3 mois de préavis à mon retour de congé maternité).

J'envisage donc une autre solution qui serait de poser ma démission conformément à l'article L1225-66 du Code du travail, pour garder mon bébé pendant un mois, puis d'intégrer à l'issue de ce mois l'entreprise B.

Ma question est la suivante : Mon employeur A peut-il me poursuivre
pour avoir intégré l'entreprise B au bout d'un mois, soit avant la fin de la période de 3 mois que j'aurais dû effectuer chez lui si j'avais démissionné à mon retour de congé maternité ?

Par avance merci de votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 06/07/2011 à 18:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez-accouché?

Si vous n'avez pas accouché, c'est l'article L 1225-34 du Code du Travail que vous utiliserez:

Article L 1225-34:

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Si vous avez accouché, ce sera l'article L 1225-66 du Code du travail que vous prendrez en référence pour démissionner.

Article L 1225-66:

Pour élever son enfant, le salrié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

Arrêt du Conseil des Prud'hommes de PARIS en date du 2 décembre 1992: RJS 1993? page 102, n° 136:

Sur le droit de la salariée résiliant son contrat de travail de reprendre une activité professionnelle chez un autre employeur.

Donc, votre employeur ne pourra pas vous poursuivre pour le cas où vous entreriez rapidement au service d'un nouvel employeur.

Pour information le délai de 15 jours de l'article L 1225-66, est un délai préfix dont l'expiration entraîne pour le salarié la déchéance du dr'oit de ne pas respecter le préavis ( Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 1980, Bull. Civ. V, n° 642).

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

vero13, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/07/2011 à 19:05
6 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,
Oui j'ai accouché en juin.

Je vous remercie de votre aide.

pat76, Paris, Posté le 11/07/2011 à 14:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Vero

L'arrêt cité en référence est indiqué sous l'article L 1225-66 du code du travail. Je n'ai pas pu le consulter car il n'a pas été publié au bulletin d'information de la Cour de Cassation. Mais si il est indiqué dans le code du travail 2011 c'est qu'il fait toujours jurisprudence. Je ne vous promet pas de pouvoir l'obtenir intégralement, mais je vais essayer demain à la Bibliothèque François Miterrand, il est peut être sur microfilm.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 11/07/2011 à 16:13
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonjour Vero salut Pat76
Lien vers cet arrêt :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007006518&fastReqId=1305288420&fastPos=1

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

vero13, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/07/2011 à 20:40
6 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour Cornil,

Merci pour votre réponse.

En fait l'arrêt que je souhaitais consulter n'est pas l'Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 1980, Bull. Civ. V, n° 642, mais l'autre arrêt que pat76 citait dans sa réponse : l'Arrêt du Conseil des Prud'hommes de PARIS en date du 2 décembre 1992: RJS 1993? page 102, n° 136 Sur le droit de la salariée résiliant son contrat de travail de reprendre une activité professionnelle chez un autre employeur.

Désolée s'il y a eu confusion, c'est ma faute, car j'avais posté ma question à pat76 par message au lieu de l'ajouter sur le forum.

En tous cas, je cherche toujours cet arrêt. Donc si vous aviez des pistes, je vous en serez reconnaissante. Cela pourrait peut-être éviter à pat76 des recherches trop longues.

Merci d'avance de votre aide.

vero13, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/07/2011 à 20:46
6 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour pat76,

Merci beaucoup.
Je ne voudrais pas que ma question vous occasionne trop de travail.

Peut-être que Cornil pourra nous renseigner.
Si ce n'est pas le cas, merci d'avance pour votre aide.

Cornil, Hérault, Posté le 11/07/2011 à 22:20
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Désolé "vero13"
Mais les jugements de conseil de prud'hommes, de plus datant de près de 10 ans, ne sont pas accessibles sur le web.
Le jugement cité par Pat76 est cependant repris par la RJS Revue de jurisprudence sociale) (editions Francis lefebvre http://www.efl.fr/) où tu pourras t'adresser, mais contre paiement!
Mais à mon avis tu n'as pas besoin de ce jugement pour cesser ton contrat de travail au motif "d'élever ton enfant" puis changer d'avis ensuite pour reprendre un travail : les articles du Code cités par pat76 n'imposent aucune condition à ce sujet.
Bon courage, bonne chance, et félicitations pour le ppitchoun!

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vero13, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/07/2011 à 15:38
6 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour Cornil,

Merci bien.

agathois, Ardennes, Posté le 12/07/2011 à 18:40
4 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour pat 76, je viens de lire votre question et les réponses y correspondant.
Tout d'abord félicitations pour le bb.En fait je suis dans le meme cas que vous j'ai trouvé du travail pour après mon congé maternité (début 2012) et je me tate soit je démissionne avant d'accoucher, soit je tente d'attendre et de faire appliquer l'article 1266..
j'aimerais savoir ou vous en êtes et si votre démission a été acceptée sans soucis.
Merci de votre réponse.

vero13, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/07/2011 à 19:52
6 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

En fait j'ai posté ma question très récemment et je n'ai pas encore démissionné.
Je dois reprendre le travail le 5 septembre, donc pour respecter le délai de 15 jours de l'article 1225-66, je poserai ma démission vers le 15 août.

Je n'avais pas démissionné avant d'accoucher car ma mutuelle est une mutuelle obligatoire, par mon entreprise, et je ne voulais pas en perdre le bénéfice avant d'accoucher (car évidemment une grossesse entraîne beaucoup de frais de santé...)
Mais avec le recul, je pense que ça aurait été beaucoup plus simple de choisir cette option; je ne serai pas en train de me demander ce que je vais devenir en septembre !
de plus, j'ai su (mais trop tard) que je pouvais rester affiliée à ma mutuelle de façon indépendante en cas de rupture de mon contrat de travail.

Donc tout bien pesé, la démission avant d'accoucher me semble plus simple.


Par ailleurs, pat76 ou Cornil pourront peut-être le confirmer, on m'a dit que tout ou partie du préavis pouvait s'appliquer pendant le congé maternité (pas comme les congés payés qui repoussent la fin du préavis).
Si c'est bien le cas, cette solution est encore la meilleure, si vous souhaitez commencer chez votre nouvel employeur dès la fin de votre congé maternité, sans garder votre enfant.

agathois, Ardennes, Posté le 12/07/2011 à 21:23
4 message(s), Inscription le 12/07/2011
Merci pour votre réponse si rapide, je me suis trompée pour votre speudo je m'en excuse..
Je ne savais pas que le congé maternité pouvait être considéré comme une période de préavis.
Si cela est le cas je peux éventuellment repousser la date de ma démission.
Mon nouvel employeur souhaite m'embaucher juste après mon congé mat (vers mars).
Je vous remercie pour les conseils à bientôt.

Cornil, Hérault, Posté le 12/07/2011 à 21:56
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir agathois
Alors je te réponds à toi,mais aussi secondairement à véro!
1) Pas question de préavis à respecter justement ni dans le cas d'une démission en cours de grossesse (CT L1225-34)sans motif à donner, ni à la fin du congé maternité(CT L1225-36) , théoriquement pour élever son enfant, seulement dans ce dernier cas un délai de prévenance de 15 jours.
2) La question de la mutuelle est quand même à prendre en compte, puisque une affiliation indépendante coûte en général beaucoup plus cher qu'une mutuelle d'entreprise
3) ensuite, le congé maternité génère des droits à congés payés , perdus si démission avant.
4) souvent les conventions collectives prévoient le maintien intégral de la rémunération pendant le congé maternité , ce qui n'est pas le cas de la sele indemnisation SS
Pour toutes ces raisons, il est préférable de choisir comme véro une démission en fin de congé maternité, pour "élever son enfant", mais on peut changer d'avis comme je l'ai expliqué. Véro a tort de suggérer la démission avant d'accoucher...
Bon courage et bonne chance, et félicitations pour le pitchoun à venir.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

agathois, Ardennes, Posté le 12/07/2011 à 22:21
4 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonsoir et merci beaucoup Cornil.
Je reviens sur la démision après congé maternité, n'y a t-il pas un délais pour pouvoir reprendre son travail alors que l'on a démissionné pour élever son enfant.Est-ce que l'ancien employeur peut nous attaquer par ce fait?
Merci et bonne soirée.

Cornil, Hérault, Posté le 13/07/2011 à 01:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir Agathois
Comment veux-tu que je l'écrive!
Citation :
Mais à mon avis tu n'as pas besoin de ce jugement pour cesser ton contrat de travail au motif "d'élever ton enfant" puis changer d'avis ensuite pour reprendre un travail : les articles du Code cités par pat76 n'imposent aucune condition à ce sujet.

Non, aucun délai légal!
Le jugement du Cph cité par pat76 abondait sûrement dans ce sens.
Il serait préférable cependant que tu reste tout à fait discrète vis à vis de tes intentions!. Motus et bouche cousue! Car oui, l'employeur pourrait arguer d'une fausse déclaration, bon à mon avis sans grand espoir de succès, mais il ne faudrait pas qu'il ait l'information de la conclusion d'un nouveau contrat par toi déjà acquis au moment où tu poses ta démission.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

agathois, Ardennes, Posté le 13/07/2011 à 14:11
4 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour et merci Cornil !

Il me reste encore un peu de temps pour méditer la dessus...
Merci à tous pour vos précieux conseils et renseignements.
Bonne journée !

virg 02, Posté le 08/02/2012 à 13:37
1 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bonjour à tous je compte démissionner 15 jours avant la fin de mon congé maternité mais pour reprendre une activité à mon compte (IDE libérale), ai-je le droit? j'ai un employeur qui n'hésite pas à attaquer pour un oui ou pour un non je me méfie beaucoup, et veux être sur de mon coup, sachant que j'exercerai mon activité en mi-temps parental

pat76, Paris, Posté le 08/02/2012 à 15:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour virg02

Lisez ce qui suit.

Article L1225-66
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.


Note 4 sous l'article L1225-66 du Code du Travail, page 130, édition 2011

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 2 décembre 1992; RJS 1993, page 102, n° 136:

" ... Sur le droit de la salariée résiliant son contrat de travail de reprendre une activité professionnelle chez un autre employeur."

Ce qui signifie, que vous devrez adresser votre lettre de démission au moins quinze jour avant la date à laquelle vous comptez rompre le contrat de travail, et que, vous aurez la possibilité d'exercer une profession libérale ou de vous faire embaucher chez un autre employeur.

Il est impératif que vous respectiez le délai de 15 jours au moins, si vous adressiez votre lettre de démission dans un délai plus court, voptre employeur sera en droit de vous faire effectuer votre préavis.


Vous garderez une copie de votre lettre de démission.

Personnellement je vous conseille de l'envoyer au moins 3 semaines avant la date prévue de la rupture.

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Chamfort

mikocd, Posté le 16/06/2012 à 12:21
12 message(s), Inscription le 16/06/2012
Bonjour,

J'ai un problème complètement inverse, j'ai posé ma démission (lettre en AR précisant le dernier jour travaillé) le 7 juin. Je pars en congé mat le 10 août et reviens le 1er décembre. Et je veux travailler encore un peu moins d'un mois après mon congé mat tout en redevenant libre pour un emploi au 1er janvier 2013. Mais à réception de ma démission, l'entreprise se sert de l'article L 1225 34 pour justement dire "bon donc tu finis maintenant, vu que tu n'as pas de préavis de 3 mois à faire avec cet article et on ne te doit aucune indemnités et tu ne peux pas revenir sur ta démission". Ils s'en servent pour dire que je dois partir maintenant.

pat76, Paris, Posté le 16/06/2012 à 12:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L 1225-34 du Code du travail.

la salariée enn état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Vous ne poiuvez pas reprocher à votre employeur d'appliquer le Code du travail.

Vous avez précisé que vous démissonneriez après le congé maternité dans votre lettre?

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Chamfort

mikocd, Posté le 16/06/2012 à 17:23
12 message(s), Inscription le 16/06/2012
Ceci est un article qui a été ajouté au code du travail dans le cadre de la protection de la femme enceinte. Comme vous l'avez si bien cité, il utilise le verbe pouvoir et non devoir ou autre. C'est une possibilité, un droit qu'on accorde à la femme enceinte. Ce n'est pas une obligation. Que mon employeur l'utilise contre moi car ça l'embête que je revienne pour 3 semaines après mon congé maternité, c'est un comble. Cet article n'est pas sensé être là pour handicaper les femmes enceintes. Si je souhaite travailler jusqu'au 21 décembre (comme précisé dans ma lettre de démission), quelles solutions s'offrent à moi en tant que femme enceinte ?

Il n'en existe que deux à ma connaissance, une démission classique et je décide de ne pas bénéficier dudit article L 1225-34, sinon j'utilise l'autre article en mentant et en disant que je veux élever mon enfant ??

pat76, Paris, Posté le 18/06/2012 à 18:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez donné une date de démission après le congé maternité et non pendant ce congé.

Votre employeur doit en tenir compte.

Vous pouvez revenir sur votre décision de démissionner et prendre un congé parental pour élever votre enfant.

Si vous aviez un an d'ancienneté dans l'entreprise à la naissance de votre enfant, vous pouvez prendre un congé parental d'éducation (article L 1225-47 du Code du travail).

Le congé parental d'éducation a une durée iniatiale d'un an maximum, renovealble deux fois et se termine le jour des 3 ans de l'enfant. (article L 1225-48 du Code du travail.

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Chamfort

sushi_32, Posté le 20/12/2012 à 15:19
1 message(s), Inscription le 20/12/2012
Bonjour,

Je serai en congés mat de fin février à mi juin 2013. Je ne souhaite pas reprendre mon poste actuel au terme de mon congé, donc j'envisage de démissionner, mais je ne voudrais pas perdre mes indemnités.

Quelqu'un pourrait m'aiguiller?

Mon but ultime serait de reprendre le travail ailleurs en Septembre 2013

Merci!

mikocd, Posté le 20/12/2012 à 15:32
12 message(s), Inscription le 16/06/2012
A la fin du conge mat demandez à démissionner pour pouvoir élever votre enfant. Vérifiez si ça doit être fait deux semaines avant la fin de votre conge maternité ou à l'issue de ce dernier, je sais que c'est possible.

Dans mon cas la législation était bien en la faveur mais heureusement que j'avais précisé ma date de fin de contrat sinon elle aurait pris effet immédiatement. En fait tout au long de la grossesse et du conge maternité la femme a le droit de démissionner sans préavis mais peut aussi bénéficier de son préavis qui sera suspendu pendant le conge maternite.

Je ne sais pas exactement de quelles indemnités vous parlez s'il s'agit de celles du conge maternite tour dépend si votre emploiyeur doit vous verser un complément (voir simulation conge mat CPAM ). Si c'est le cas cela change quelque chose sinon si c'est uniquement la CPAM qui vous verse vos indemnités il faut juste vous assurer de bien travailler les 3 mois précédents votre conge maternite et d'avoir cotise avant (vérifiez les infos sur le site de la CPAM ).

S'il s'agit de celles du chômage il faut négocier une rupture conventionnelle a votre retour mais il y a au moins un délai d'un mois ou vous devrez retravailler. Mais avec démission pas d'allocation chômage.

mikocd, Posté le 20/12/2012 à 15:32
12 message(s), Inscription le 16/06/2012
A la fin du conge mat demandez à démissionner pour pouvoir élever votre enfant. Vérifiez si ça doit être fait deux semaines avant la fin de votre conge maternité ou à l'issue de ce dernier, je sais que c'est possible.

Dans mon cas la législation était bien en la faveur mais heureusement que j'avais précisé ma date de fin de contrat sinon elle aurait pris effet immédiatement. En fait tout au long de la grossesse et du conge maternité la femme a le droit de démissionner sans préavis mais peut aussi bénéficier de son préavis qui sera suspendu pendant le conge maternite.

Je ne sais pas exactement de quelles indemnités vous parlez s'il s'agit de celles du conge maternite tour dépend si votre emploiyeur doit vous verser un complément (voir simulation conge mat CPAM ). Si c'est le cas cela change quelque chose sinon si c'est uniquement la CPAM qui vous verse vos indemnités il faut juste vous assurer de bien travailler les 3 mois précédents votre conge maternite et d'avoir cotise avant (vérifiez les infos sur le site de la CPAM ).

S'il s'agit de celles du chômage il faut négocier une rupture conventionnelle a votre retour mais il y a au moins un délai d'un mois ou vous devrez retravailler. Mais avec démission pas d'allocation chômage.


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